13.05.2024
Requête no 53600/20
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'article 6 par. 1 (accès à un tribunal)
Le 9 avril 2024, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a conclu que la Suisse n'a pas respecté son obligation de prendre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique.
En 2016, l’association des Ainées pour le climat (Verein Klimaseniorinnen) avait déposé une requête devant le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), dans laquelle elle dénonçait le manque de mesures prises par les autorités suisses en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Après avoir vu leur requête rejetée par toutes les instances nationales, les requérantes avaient déposé un recours devant la CrEDH en décembre 2020, qui s’était dessaisie de l’affaire au profit de la Grande Chambre.
Dans son arrêt du 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la Suisse violait le droit à une protection efficace contre les effets graves du changement climatique sur la vie et la santé, ainsi que de l'accès à la justice, car les tribunaux suisses n'ont pas procédé à un examen du contenu des violations invoquées par les Aînées pour le climat.
- Affaire Verein KlimaseniorinnenSchweiz et autres c. Suisse
Arrêt du 9 avril 2024 - Aînées pour le climat: Strasbourg condamne la Suisse
Commentaire d’arrêt de humanrights.ch, 3 juin 2024
