S.L.

Requête no 41269/08
Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)

la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rappelé que la police a l'obligation d'informer toute personne impliquée dans une procédure, même à un stade précoce, de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à son incrimination tel qu’il est garanti dans l’article 6 CEDH. Dans le cas de la plaignante, actuellement en prison pour tentative d'assassinat sur la personne de son mari, la Cour a aussi conclu que le procès dans son ensemble n’avait pas été inéquitable. Les déclarations qu'elle avait faites en tant que témoin sans avoir été informée de son droit de garder le silence n'ont en effet d'après le Cour pas été déterminantes dans la procédure.

• Arrêt de la CrEDH du 16 juin 2015
• Strasbourg constate que la Suisse n’a pas violé le droit à un procès équitable
  Résumé de l'association Dialogue CEDH, 16 juin 2015