10.10.2024
Requête no 52232/20
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
En 2013, P.J., ressortissant de Bosnie-Herzégovine, se marie à R.J., de nationalité serbe et ayant obtenu la nationalité suisse en 2021, après y avoir vécu toute sa vie. A partir de cette date, le couple ainsi que leurs deux enfants, de nationalité suisse, vivent en Suisse. En 2018, P.J est arrêté en transportant de la cocaïne pour un tiers. Le tribunal de Zurich le condamne avec sursis pour trafic de stupéfiants à une peine avec sursis et prononce son expulsion de la Suisse pour une durée de cinq ans sur la base de l’article 66a du code pénal. Son recours est rejeté, le Tribunal federal ayant jugé que l’infraction était grave dans la mesure où elle mettait en danger autrui et la sécurité publique, et que sa réinstallation en Bosnie-Herzégovine avec sa famille ne poserait pas de difficulté personnelle particulière.
La CrEDH estime que les juridictions nationales n’ont pas ménagé un bon équilibre entre les intérêts individuels et les intérêts publics. Les juges considèrent que le requérant ne représentait plus une menace pour la sécurité publique, et que le Tribunal fédéral n’avait pas pris en compte d’autres éléments du dossier: le fait que le requérant n’avait pas de casier judiciaire et n’avait été condamné qu’à une peine avec sursis, qu’il avait obtenu un emploi stable après sa condamnation et qu’il avait fait preuve d’un bon comportement depuis lors, mais aussi à son long séjour en Suisse. La cour considère que l’expulsion est excessivement sévère au vu des conséquences néfastes sur la vie du requérant.
- P.J et R.J c. Suisse
Arrêt de la CrEDH du 17 septembre 2024
