Requête no 51357/07
Pas de violation de l'article 6 par. 1 CEDH
La Grande Chambre de la CrEDH ne reconnaît - par quinze voix contre deux - pas de violation par la Suisse du droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 par. 1 de la CEDH, et confirme qu'un tribunal suisse ne doit pas obligatoirement répondre positivement aux demandes de réparation des victimes de torture d'Etats tiers.
- Naït-Liman c. Suisse
Arrêt de la Grande Chambre de la CrEDH du 15 mars 2018 - Refusal by the Swiss courts to examine a compensation claim relating to alleged acts of torture in Tunisia: no violation
Communiqué de presse de la CEDH du 15 mars 2018 (anglais, pdf, 5 p.)