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Naït-Liman (Grande Chambre)

Requête no 51357/07
Pas de violation de l'article 6 par. 1 CEDH

La Grande Chambre de la CrEDH ne reconnaît - par quinze voix contre deux - pas de violation par la Suisse du droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 par. 1 de la CEDH, et confirme qu'un tribunal suisse ne doit pas obligatoirement répondre positivement aux demandes de réparation des victimes de torture d'Etats tiers.