02.06.2015
Recours no 6009/10
Pas de violation de l'article 8 CEDH
la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté à l’unanimité le recours de KM contre son renvoi de Suisss, alors que ce dernier faisait valoir l’article 8 CEDH garantissant le droit à la vie privée et familiale. Arrivé en Suisse en 1991, il s’était vu refuser un nouveau permis de séjour après avoir été condamné pour blanchiment d’argent.
- Affaire K.M. c. Suisse
Arrêt de la CrEDH du 2 juin 2015 - Strasbourg valide le renvoi d’une personne ayant commis un délit grave
Résumé du cas rédigé par l'association Dialogue CEDH
