Requêtes no 889/19 et 43987/16
Violation de l'article 3 CEDH (interdicton de la torture)
Selon un arrêt du 17 novembre 2020 de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH), la Suisse a violé l'interdiction de la torture selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ordonnant le renvoi d'un ressortissant gambien. Les autorités migratoires n'avaient pas suffisamment clarifié si l'intéressé risquait de se voir infliger une peine ou des traitements inhumains ou dégradant en Gambie en raison de son homosexualité.
- B. et C. c. Suisse
Arrêt de la CrEDH du 17 novembre 2020 - Pas de renvoi sans appréciation des risques dans le pays d’origine
Article sur humanrights.ch, 17 décembre 2020
