Pas de renvoi sans appréciation des risques dans le pays d’origine

Dans son arrêt du 17 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a déterminé que la Suisse a violé l’interdiction de la torture de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en décidant de renvoyer un ressortissant gambien vers son pays d’origine. Les autorités compétentes en matière de migration n’avaient pas suffisamment examiné le risque pour l’intéressé de subir des sanctions ou des traitements «inhumains ou dégradants» en Gambie en raison de son homosexualité.

Le recourant, arrivé en Suisse en 2008, avait présenté plusieurs demandes d’asile qui ont toutes été rejetées. Il avait alors fait valoir qu’un renvoi dans son pays d’origine aurait représenté de grands risques pour lui en raison de son orientation sexuelle, l’homosexualité étant encore punissable en Gambie. Il vivait depuis 2014 avec son partenaire, un ressortissant suisse, en partenariat enregistré. Une demande de regroupement familial lui avait été refusée. En 2018, le Tribunal fédéral considéra en dernière instance que le renvoi en Gambie était admissible. L’intéressé et son partenaire avaient alors recouru à la CrEDH, faisant valoir une violation de l’interdiction de la torture ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale. En raison du décès du partenaire du recourant survenu entre-temps, la CrEDH renonça à l’examen de ce dernier droit.

Un climat homophobe

Le recourant a allégué que la situation des personnes homosexuelles en Gambie s’était considérablement améliorée après le changement de gouvernement début 2017, le nouveau président, en comparaison avec son prédécesseur, n’attisant pas la haine envers les personnes LGBTIQ+. Cependant, le nouveau gouvernement n’a pas non plus montré d’intérêt pour autant à la protection active des personnes homosexuelles. Les lois punissant les actes homosexuels étaient toujours en vigueur et pouvaient être appliquées à tout moment. Compte tenu de cette criminalisation persistante, il règne un climat homophobe au sein de la société gambienne: si les autorités ne poursuivent plus les personnes homosexuelles, elles n’ont ni la volonté ni les moyens de les protéger des attaques de personnes privées. De plus, l’orientation sexuelle étant un élément essentiel de son identité, il n’est pas soutenable d’attendre de l’intéressé qu’il cache son homosexualité pour échapper aux persécutions.

Devant la CrEDH, le recourant a obtenu le soutien de la Commission Internationale des Juristes (CIJ), du Conseil Européen pour les Migrants et les Personnes vivants en exil (ECRE), du Centre AIRE et de l’European Region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA-Europe). Selon les intervenant·e·s, la simple existence de lois sanctionnant les relations entre personnes de même sexe justifie déjà le risque effectif d’une violation de l’interdiction de la torture et doit avoir pour conséquence l’application du principe de non-refoulement. En substance, ces lois auraient en effet pour conséquence d’obliger ces personnes à dissimuler leur orientation homosexuelle. Les souffrances ainsi causées représenteraient un traitement proscrit par l’interdiction de la torture. Enfin, la non-application des lois pourrait conduire les membres du voisinage, de la famille et des groupes religieux à réprimer eux·elles-mêmes les personnes homosexuelles.

Une appréciation des risques insuffisante

Selon la CrEDH, les renvois en Gambie ne constituent pas une violation de la CEDH per se; c’est l’existence d’un réel risque de persécutions que l’intéressé pourrait subir en Gambie qui est véritablement décisive.

Le Tribunal fédéral avait considéré que, dès le changement de gouvernement, les lois gambiennes concernant l’homosexualité ne seraient plus appliquées. En outre, l’orientation sexuelle du recourant n’était pas connue des autorités gambiennes. Pour ces raisons, les juges n’avaient pas estimé que le recourant aurait été sous la menace d’un traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi.

Les juges de Strasbourg reconnaissent elles et eux toutefois que les autorités gambiennes peuvent découvrir ultérieurement l’orientation sexuelle du recourant. De plus, la poursuite et la discrimination des personnes homosexuelles en Gambie sont également le fait de personnes privées. Dans ce contexte, la Cour sa voulu savoir si les autorités gambiennes ont la capacité et la volonté de protéger effectivement l’intéressé de traitements inhumains ou dégradants exercés par des acteurs non étatiques. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’existence de lois criminalisant les relations entre personnes de même sexe est généralement un indice indiquant que la protection étatique des personnes LGBTIQ+ est inexistante. Le Ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni vient également à la conclusion, dans un rapport national, que les autorités gambiennes ne sont pas prêtes à protéger les personnes LGBTIQ+. Étant donné la criminalisation des relations homosexuelles, la Cour retient qu’il serait déraisonnable d’attendre de ces personnes qu’elles cherchent une protection auprès des autorités.

Selon la CrEDH, les tribunaux suisses doivent établir de manière suffisante d’une part le risque que le recourant subisse de mauvais traitements en tant que personne homosexuelle en Gambie, et d’autre part, le degré de protection offert par les autorités contre les risques provenant d’acteurs non étatiques. Compte tenu de cette appréciation, les juges de Strasbourg concluent que la Suisse a violé l’interdiction de la torture de la CEDH.

Informations complémentaires

• La Suisse condamnée pour le renvoi d’un homosexuel en Gambie
  Rts.ch, 18 novembre 2020
• Renvoi d’un Gambien homosexuel: la CEDH réprimande la Suisse
  OSAR, 26 novembre 2020