02.02.2016
Requête n° 7186/09
Violation de l'art. 14 (interdiction de la discrimination) en assocation avec l'art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale)
En raison de douleurs au dos, la requérante D.T. a été contrainte de cesser en 2002 son activité à plein temps. Une demi-rente d’invalidité lui a alors été attribuée. Par la suite, D. T. a mis au monde des jumeaux. Sur la base de la méthode de calcul mixte, le taux d’invalidité a été rabaissé à seulement 27%, ce qui ne lui permettait plus de prétendre à une rente d’invalidité. Après avoir épuisé les voies de recours internes en Suisse, D.T. s’est alors tournée vers la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) à Strasbourg, arguant que l’application de la méthode de calcul mixte représentait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) combiné avec l’Art. 14 CEDH (interdiction de discrimination). Les juges de Strasbourg lui ont donné raison à la majorité.
- Affaire di Trizio c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 2 février 2016 - Méthode mixte de l’AI: une pratique discriminatoire
Article humanrights.ch, 3 février 2016 - Discrimination in the calculation of a disability in Switzerland
Communiqué de presse de la CrEDH, 2 février 2016
