25.07.2014
Il serait bon que la Suisse oblige les entreprises transnationales siégeant sur son territtoire à mettre en place des mécanismes de diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement, ainsi qu'à rendre compte publiquement des mesures prises à cette fin. C’est ce qu’affirme le Conseil fédéral dans un rapport rendu public en mai 2014, ajoutant que cela serait également tout à fait faisable sur le plan juridique.
Ce rapport a été rédigé par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) en exécution d’un postulat déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) le 30 octobre 2012. Le Conseil fédéral s’en sert pour esquisser plusieurs mesures législatives possibles. Parmi les solutions proposées, l’on trouve notamment le fait d’étendre les devoirs de diligence des conseils d’administration, l’obligation pour les entreprises de faire rapport dans les domaines des droits humains et de l’environnement ainsi que la création de plusieurs mécanismes de contrôle. Il revient désormais au Parlement de prendre position sur le rapport.
Un processus arrêté à mi-chemin
C’est en réaction à la pétition «Droit sans frontières» (voir notre article sur la campagne), déposée avec 135'000 signatures en 2012, que la CPE-CN avait déposé son postulat pour un rapport de droit comparé.
Dans son communiqué de presse du 28 mai 2014, «Droit sans frontière» salue le fait que, pour la première fois, le Conseil fédéral expose diverses pistes pour ancrer dans la législation une obligation de diligence et/ou une obligation de reporting pour les entreprises. Elle juge toutefois que les propositions du CF tiennent plus de la théorie que de la pratique et regrette que les sept se soient arrêtés à mi-chemin en n’accomplissant pas le pas vers une mise en œuvre de l’ancrage légal du devoir de diligence. En effet, La variante qui va le plus loin aux yeux du Conseil fédéral représente le minimum absolu pour «Droit sans frontières».
Pour la coalition, un mécanisme de vérification externe, indépendant et institutionnalisé est indispensable et devrait donc être partie intégrante d’un projet de loi. «Sans cela, rien ne permet de garantir qu’une obligation de diligence raisonnable ait un impact réel», argumente-t-elle. La proposition de «Droit sans frontières» d’attribuer cette compétence à la future institution indépendante des droits humains est en ce sens particulièrement intéressante.
Initiative populaire en préparation
Afin de donner plus de poid à ses exigences, «Droit sans frontière» a décidé d’entamer les préparatifs d’une initiative populaire. Elle portera précisément sur la prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement via une obligation de diligence pour les activités à l’étranger, en soulignant la responsabilité des maisons mères en Suisse pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
Sources
- Divers mécanismes de diligence possibles pour les entreprises
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28 mai 2014 - Rapport de droit comparé. Mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger
Posulat 12.3980 déposé par CPE-CN le 30 octobre 2012 - Rapport de droit comparé du Conseil fédéral
Position et critique de «Droit sans frontières», 23 juin 2014
