24.09.2019
Lorsque des entreprises privées violent les droits humains, les victimes doivent avoir la possibilité de faire recours. Un tour d’horizon de la situation en Suisse montre pourtant que nous sommes loin d’en être là. L’initiative pour des multinationales responsables propose de bonnes solutions.
«Access to Remedy» ou l’accès à un recours effectif est l’un des trois principes fondamentaux des principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains. Chaque Etat doit ainsi assurer à chaque personne dont les droits humains ont été atteints l’accès à des voies de recours efficaces (alinéa 25). Pourtant, la pratique en Suisse montre que l’accès à ces voies de recours est insuffisant. Les victimes n’ont souvent pas la possibilité de mettre les entreprises devant leur responsabilité. C’est pourquoi la Suisse doit enfin établir un système solide qui permette aux victimes de violations des droits humains commises par le secteur privé d’obtenir justice.
L’initiative pour des multinationales responsables propose des solutions
Les instruments juridiques existants sont encore trop peu développés et les mécanismes extrajudiciaires et non gouvernementaux ont souvent une portée restreinte. Les acteurs à l'origine de l’initiative pour des multinationales responsables ont identifié les lacunes de la situation actuelle et a élaboré des solutions qui permettraient aux victimes de violations des droits humains par le secteur privé d’accéder à un recours effectif. Il est urgent et nécessaire d’introduire une responsabilité pour les entreprises. En Suisse comme dans la plupart des pays, un problème subsiste: les sociétés-mères peuvent difficilement être tenues responsables des violations des droits humains commises par leurs filiales à l'étranger.
Si l’initiative venait à être acceptée, les multinationales ayant leur siège en Suisse devraient encourir la responsabilité, en vertu du droit civil, des violations des droits humains et normes environnementales perpétrées à l'étranger par les sociétés qu'elles contrôlent. Selon l'initiative, seules les grandes entreprises devraient être concernées par ce règlement. Les petites et moyennes entreprises seraient généralement exclues, à moins qu'elles n'opèrent dans un domaine à haut risque, tel que l'extraction du cuivre et le commerce des diamants. Grâce à ce nouveau règlement, les victimes de violations des droits de humains à l'étranger pourraient intenter une action en dommages-intérêts contre la société-mère en Suisse. Les victimes devront être en mesure de prouver en justice le préjudice subi, son illégalité ainsi que le lien de causalité. Même si cela réussit, les entreprises auraient toujours la possibilité de se dégager de toute responsabilité, et ce dans le cas où elles arrivent à prouver qu'elles ont pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ce dommage concret.
Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a qu’un besoin d’amélioration minime
En 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'ensemble des mesures juridiques et extrajudiciaires existantes rendant possible l’accès effectif aux recours. Il se montre de manière générale satisfait de la situation en Suisse. Pour lui, seuls quelques ajustements minimes sont nécessaires. Il limite ainsi ses propositions à des mesures fondamentalement bonnes mais dont la portée est trop restreinte, telles que l'augmentation de la visibilité des mécanismes de réparation existants et la promotion d'initiatives multipartites. Du point de vue de la société civile, cela ne suffit pas: la Suisse doit se conformer pleinement aux principes directeurs de l'ONU afin d'assumer sa responsabilité envers les victimes de violations des droits humains dans le monde entier. Cela nécessite des adaptations législatives importantes, en particulier en matière de droit pénal et de droit civil.
Importantes lacunes dans les voies de recours juridiques
Dans le contexte juridique actuel, les entreprises fautives peuvent déjà être poursuivies en théorie. Mais dans la pratique, les victimes de violations des droits humains commises par le secteur privé se heurtent à de nombreux obstacles. Le droit pénal pour les entreprises est, à titre d'exemple, encore trop peu développé et une entreprise ne peut être poursuivie pour un crime ou délit si celui-ci ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise (art. 102 CP). Des règles rudimentaires qui ne couvrent de façon évidente qu’une partie minime des violations des droits humains causées par le secteur privé.
Autre difficulté : les grandes entreprises sont souvent organisées en multinationales. En vertu du droit suisse, la société-mère ne peut en principe pas être poursuivie pour des actes - et donc aussi pour des violations des droits humains - commis par une filiale domiciliée à l'étranger, même si elle en a le contrôle économique.
En ce qui concerne le droit des entreprises et le droit de la responsabilité civile, les principes directeurs de l'ONU exigent expressément que les États adoptent des règles claires en matière de responsabilité pour les agissements des filiales. L'initiative pour des multinationales responsables veut justement introduire de telles règles.
Rôle essentiel d’une institution nationale indépendante des droits humains
Lorsqu’elles souhaitent porter plainte, les victimes de violations de droits humains par le secteur privé se retrouvent face à un cadre juridique très large, et sont forcées de combiner différents types de recours juridiques. Les voies de recours extrajudiciaires servent, d’une part à traiter les plaintes, et d’autre part à régler les litiges par la médiation.
En Suisse, seul le Point de contact national suisse pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a été spécialement conçu pour lutter contre les violations des droits humains commises par le secteur privé. Le Point de contact national se caractérise par un mélange du principe de volontariat et du principe de la non contrainte, ce qui remet en question l’accès effectif aux recours. En outre, la Suisse dispose d’un certain nombre de médiateurs et d’organes étatiques, tels que la Commission fédérale contre le racisme, qui peuvent servir cet objectif dans une certaine mesure, bien qu’ils n’aient pas été constitués expressément dans ce but.
Une institution nationale des droits humains pourrait quant à elle combler les lacunes en matière de recours extrajudiciaires et étatiques. Toutefois, on ne peut s'attendre à ce que sa création ait lieu dans un avenir proche. Aussi, on ne sait pas quand ni sous quelle forme elle verra le jour.
Les mécanismes de plaintes non gouvernementaux ne sont pas assez efficaces
Les mécanismes de plainte non gouvernementaux comprennent entre autres des mécanismes au niveau de l'entreprise et des initiatives multipartites. Dans le contexte suisse, la procédure de plainte du Code international de conduite pour l'industrie militaire et de sécurité privée peut servir d'exemple. Ce Code de conduite est le résultat d'une initiative suisse sur la scène internationale. A l'heure actuelle, 95 entreprises se sont engagées à s’y conformer. La procédure de plainte est un moyen volontaire d'autorégulation pour les entreprises et c’est justement ce caractère volontaire qui remet en question l'efficacité de ce Code. Ce n'est que si les entreprises participent à une procédure de plainte et qu’elles en tirent des conséquences que les victimes peuvent réellement être aidées.
Commentaire de humanrights.ch
L’accès à un recours effectif pour les victimes de violations des droits humains par le secteur privé demeure un problème. Dans son rapport, Le Conseil fédéral n’a proposé aucune amélioration réelle et les mécanismes gouvernementaux et non-gouvernementaux existants sont clairement insuffisants.
L’initiative pour des multinationales responsables a enfin sorti la politique suisse de sa léthargie. Un règlement sur la responsabilité des multinationales n’a que trop tardé. Les opposant·e·s à cette initiative critiquent le fait que le nouveau règlement sur la responsabilité exposerait les entreprises à une avalanche de poursuites judiciaires et qu'ils devraient constamment prouver leur innocence – une critique infondée. Avec la solution que propose l’initiative, il sera toujours très difficile pour les victimes de violations des droits humains commises par des multinationales de prouver un lien de causalité entre les dommages et les actions de la multinationale concernée, mais cela sera au moins possible. En outre, les victimes n'ont souvent pas accès à l'information pertinente pour déposer une plainte au civil. Des organismes gouvernementaux ou des entreprises entravent en effet régulièrement les efforts de promotion de l'information, comme les études environnementales.
Au cours de l'été 2018, le Conseil national a approuvé un contre-projet considérablement affaibli à l'initiative pour des multinationales responsables: les règles contraignantes ne devraient s'appliquer qu'aux très grandes entreprises et les dispositions en matière de responsabilité ont été sévèrement limitées. Ainsi, la responsabilité n'est engagée qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la propriété, au lieu de concerner tous les droits humains. Cela signifie également que l'accès des victimes à un recours effectif serait considérablement réduit par rapport à ce que proposait l'initiative. Au printemps 2019, le Conseil des Etats a rejeté le contre-projet et a recommandé le rejet de l'initiative. Suite à la réitération du contre-projet par le Conseil national le 12 juin 2019, le Conseil des Etats décidera à l'automne 2019 si l'initiative devra être soumise au vote au premier semestre 2020 ou si le contre-projet sera adopté.
L'initiative pour des multinationales responsables a ouvert en Suisse un débat qui aurait dû avoir lieu depuis longtemps. Même si le contre-projet offrirait une solution qui accorderait aux victimes de violations des droits humains causées par des entreprises privées un accès beaucoup moins efficace aux voies de recours, certaines améliorations peuvent être encore attendues grâce à l’élan de cette initiative.
Source
- Plaidoyer pour la réforme de la responsabilité pénale des entreprises
Article de Mark Pieth, Jusletter, 19 février 2018 (en allemand)
