08.08.2019
Dans son message relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» et au contre-projet indirect, le Conseil fédéral a présenté en mars 2019 les résultats de la consultation et les principales modifications qui en découlent. Le projet de loi va désormais au Parlement et n'entrera en vigueur qu'en cas de retrait de l’initiative – option peu probable - ou de son rejet par le peuple. Il serait alors sujet à un référendum facultatif.
L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» appelle à une interdiction générale de se dissimuler le visage dans l’espace public et comprend une liste exhaustive d’exceptions. Bien que la Cour européenne des droits de l’homme ait approuvé des interdictions de se dissimuler le visage similaires en France et en Belgique, elles demeurent hautement controversées du point de vue des droits humains. En décembre 2017 déjà, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire et de soumettre à la place un contre-projet indirect pour «aborder les problèmes liés à la dissimulation du visage là où ils peuvent se poser». En juin 2018, il a envoyé un avant-projet de loi en consultation. Outre l’obligation de se découvrir le visage à des fins d’identification devant les autorités, celui-ci prévoyait également de compléter la disposition sur la contrainte qui figure dans le code pénal par la mention spécifique explicite que fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage est punissable.
Réaction suite aux résultats du processus de consultation
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral consiste en une «Loi fédérale sur la dissimulation du visage» qui, contrairement à l'initiative, vise à préserver les prérogatives cantonales (en particulier en ce qui concerne le traitement des touristes voilées provenant de pays arabes). Le changement le plus important par rapport à l'avant-projet est en réalité une renonciation. En effet, le Conseil fédéral, dans son message du 15 mars 2019, mentionne que «l’avant-projet de loi prévoyait de compléter le CP pour sanctionner explicitement le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage, alors que le projet opte finalement pour une pénalisation au travers de la norme générale sur la contrainte (art.181 CP)».
Ce faisant, le contre-projet a été restreint à une obligation de se découvrir, selon laquelle «une personne est tenue de montrer son visage au représentant d’une autorité suisse lorsque, en vertu du droit fédéral, celui-ci doit, dans l’accomplissement de sa tâche, vérifier l’identité de la personne» (article 1 para. 1). Suit une liste de personnes qui sont considérées comme des représentant·e·s d’une autorité suisse. L’article 2 déclare que le non-respect de l’obligation de montrer son visage est sanctionnable pénalement. Ceux et celles qui refusent de montrer leur visage «malgré l’injonction répétée» se verront infliger une amende. Par ailleurs, le Conseil fédéral, toujours dans son message, annonce que dans la plupart des cas, le refus de montrer son visage «entraînera, pour autant que le droit spécial applicable en l’espèce le permette, le simple refus de la prestations».
Commentaire humanrights.ch
Selon le Conseil fédéral, le contre-projet indirect fournit une réponse ciblée aux problèmes que la dissimulation du visage peut poser. Reste à savoir si une nouvelle loi fédérale est vraiment nécessaire à cette fin, d’autant plus qu’en pratique, les autorités ont déjà recours à une procédure correspondante dans de tels cas et que de nombreux participant·e·s à la consultation doutent de la nécessité de légiférer. On pourrait alors conclure d’un point de vue juridique – étant donné que le projet de loi actuel semble ne pas poser de problèmes du point de vue des droits humains – que même si la loi n’«apporte» rien de plus, elle ne fait au moins aucun tort. Mais cette approche aurait un gros défaut: elle serait bien simpliste. Car si le contre-projet semble à priori inoffensif en termes de contenu, il n’en est pas moins lourd de conséquence dans le contexte politique global. En prétendant apporter une réponse ciblée aux problèmes existants, le contre-projet légitime la préoccupation centrale de l’initiative. Le Conseil fédéral signale ainsi aux électeurs·trices que la préoccupation est justifiée au lieu de nommer les choses telles qu’elles sont. L’initiative du «Comité d’Egerkingen», proche de l’UDC, n’a qu’un seul objectif: l’exploitation politique d’un «malaise» face à la dissimulation du visage. L’on est ici face à une politique purement symbolique s’exerçant sur le dos d’une minorité religieuse.
