06.05.2013
Le 5 mai 2013, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte I des Nations unies est entré en vigueur. À ce jour, il a été ratifié par 10 États et signé par 42. La Suisse ne figure pas parmi ces pays.
Ce protocole facultatif fait figure de progrès pour l’égalité des droits humains. À l’avenir, des individus et des organisations pourront porter plainte devant un comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels -tels que les droits à l’alimentation, à l’éducation ou à la santé- si toutes les voies de recours internes ont été épuisées. Cette procédure donne une voix aux victimes de violations des droits humains, pour autant que leur pays ait signé et ratifié le protocole facultatif.
La Suisse refuse pour l’instant de ratifier ce protocole facultatif en raison d’une doctrine particulière à l’égard des droits sociaux. Dans la pratique helvétique, les droits sociaux sont considérés comme étant de nature programmatique et non comme des droits directement applicables et justiciables.
Sources
- Signataires actuels du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Site des Nations unies - Droits sociaux
Dossier thématique sur humanrights.ch - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) - Application en Suisse
Dossier sur humanrights.ch - Une motion demande la ratification du protocole additionnel au Pacte I
Informations sur le protocole facultatif sur Humanrights.ch, 1er février 2010 - Pétition pour la signature par les Etats du Protocole facultatif au Pacte I
Informations sur le protocole facultatif sur Humanrights.ch, 6 août 2009
