Vous trouverez dans cette rubrique plusieurs documents du droit international concernant les thèmes suivants: conventions internationales et européennes concernant les droits humains et autres documents du droit international; garanties juridiques assurées par la Constitution fédérale. Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments thématiques de natures similaires issues du droit international ne sont pas mentionnés ici.
Accords de l’ONU sur les droits de l’homme
Pacte II (Droits civils et politiques)
Art. 27: «Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue.»
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Dossier thématique sur humanrights.ch
Convention des droits de l’enfant
Accords européens sur les droits de l’homme
Charte sociale européenne (révisée)
Art. E: »La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, la santé, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation.«
- Charte sociale européenne (non-ratifiée par la Suisse)
Dossier thématique sur humanrights.ch
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Le droit des minorités est traité dans la Convention-cadre. La Convention-cadre protège les minorités nationales dans les Etats contractants et promeut l’égalité de traitement en créant les conditions nécessaires à la conservation et au développement de la culture et de l’identité d’une minorité.
- Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Le droit des minorités est traité dans cette Charte, dont l’objectif principal est la protection de la diversité des langues.
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Dossier thématique sur humanrights.ch
Constitution fédérale de la Confédération suisse
Art. 18: «La liberté de la langue est garantie.»
- Constitution fédérale de la Confédération suisse
Lien sur le site des autorités fédérales de la Confédération suisse
