Droit à l'eau

Vous trouverez dans cette rubrique plusieurs documents du droit international concernant les thèmes suivants: garanties juridiques assurées par les conventions européennes et internationales des droits humains et autres documents du droit international. Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments de nature similaire issus du droit international ne sont pas mentionnés ici.

Instruments onusiens des droits humains

Pacte I (droits économiques, sociaux et culturels)

Le droit à l’eau et à l’assainissement n’est ancré expressément ni dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ni dans le Pacte I de l’ONU, ni encore dans la plupart des instruments régionaux des droits humains. Toutefois, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a reconnu dans son observation générale n° 15 de 2002, que le droit à l’eau et à l’assainissement est protégé implicitement par le droit à un niveau de vie suffisant (art. 11 Pacte I de l’ONU). Par ailleurs, le Comité estime que le droit à l’eau est inextricablement lié au droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 Pacte I de l’ONU) et au droit à une nourriture et un logement suffisants (art. 11 par. 1 Pacte I de l’ONU). De même, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu le droit à l’eau et à l’assainissement dans sa résolution 64/292 de 2010.

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU)
  Dossier thématique sur humanrights.ch
• Observation générale n° 15
  Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 2002 (pdf, p. 19)
• L’Assemblée générale de l’ONU reconnaît l’accès à l’eau comme un droit humain
  Article humanrights.ch, 1.9.2010

Par ailleurs, de récents instruments relatifs aux droits humains ont constaté l’importance de ce droit fondamental et le garantissent expressément. Par exemple:

Convention relative aux droits des femmes

L’art. 14 al. 2 let. h de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention relative aux droits de l’enfant

L’art. 24 al. 2 let. c de la Convention relative aux droits de l’enfant

Convention relative aux droits des personnes handicapées

L’art. 28 al. 2 let. a de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Instruments régionaux des droits humains

Charte arabe des droits de l’homme de 2004 (traduction libre)

Art. 39 al. 2: Les mesures que les États parties prendront comprennent les suivantes:
e. Accès garantit pour chacun à la nourriture de base et à l’eau potable;
f. Lutte contre les facteurs de pollution de l’environnement et fourniture de moyens d’assainissement;

• La Charte arabe des droits de l’homme
  Documentation humanrights.ch

Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN de 2012 (traduction libre)

Art. 28: Chaque personne a le droit à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille notamment:
d. le droit à l’eau potable et à l’assainissement.

• Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN
  Documentation humanrights.ch