Les garanties juridiques ayant un rapport avec le sujet «Reconnaissance de la personnalité juridique / capacité juridique» sont présentées dans cette rubrique, telles qu’elles sont prévues par les traités internationaux et européens relatifs aux droits humains, par d’autres documents issus du droit international public, ainsi que par le Code civil. Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments thématiques de natures similaires issues du droit international ne sont pas mentionnés ici.
Déclaration universelle des droits de l’homme
Art. 6: «Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.»
- Déclaration universelle des droits de l’homme
Dossier thématique sur humanrights.ch
Accords de l’ONU sur les droits de l’homme
Pacte II (Droits civils et politiques)
Art. 16: « Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.»
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)
Page thématique de humanrights.ch
Convention contre le racisme
- Art. 1 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention relative aux droits des femmes
- Art.15 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Art. 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Code civil suisse
Art. 11 : «(1) Toute personne jouit des droits civils. (2) En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations.»
