La Convention a été adoptée le 10 décembre 1984. Elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
Le texte de la Convention est disponible ici en ligne ou en version pdf (20 p.).
La Convention contre la torture (ou plus exactement la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) impose aux Etats qui l’ont ratifiée de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la torture. Toute personne détenue a le droit d’être protégée contre tous traitements cruels, inhumains ou dégradants, que ce soit au niveau physique ou au niveau mental. La Convention a été signée par de très nombreux pays : en octobre 2007, ce sont 145 Etats qui l’avaient signée.
Que veut dire « torture » ?
La Convention définit la torture comme tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne. La Convention est valable quand un employé d’Etat pratique la torture sur quelqu’un. La raison peut être par exemple d’obtenir de cette personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a – ou n’a pas – commis, de lui faire peur ou de faire peur à une tierce personne.
Quelles sont les obligations des Etats qui ont ratifié ce Pacte ?
Les Etats à partie ne doivent en aucun cas pratiquer la torture. Dans leur formation, la police et le personnel carcéral doivent être instruits de cette interdiction de torture et ils doivent être surveillés dans le cadre de leur travail. Quand il existe un doute de mauvais traitement, l'Etats à partie doit mener une enquête indépendante. Toute personne ayant pratiqué la torture doit être punie et tout tortionnaire étranger sera extradé vers l’Etat qui l'a inculpé. Toute victime de torture doit recevoir des compensations financières. Il est aussi important de savoir qu’un Etat n’a pas le droit de refouler une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
Comment surveiller que les Etats respectent leurs obligations et qui peut déposer une plainte?
Chaque Etat doit soumettre par écrit un rapport à l’attention du Comité de l’ONU contre la torture. Il doit décrire les mesures prises par son administration contre la torture. En principe, les pays soumettent un rapport tous les quatre ans, sauf le premier, qui est remis un an après la ratification. Depuis 1994, le Comité répond au pays concerné par des recommandations sur ce qui pourrait être amélioré pour mieux protéger les droits en question. La Convention peut examiner des requêtes individuelles et des plaintes entre Etats, voire même entreprendre des enquêtes.
À quoi sert le Protocole facultatif ?
Le 18 décembre 2002, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté un Protocole facultatif se rapportant à la Convention (valable dès le 22 juin 2006). Il instaure un système de visite préventif des prisons des Etats à partie. En janvier 2008, seuls 34 Etats avaient ratifiés ce Protocole, et 61 l’avaient signé. Il est possible que la Suisse, qui l’a signé, ratifie enfin ce Protocole.
- Information supplémentaire sur la Convention contre la torture sur aidh.org
- Information sur le Comité contre la torture sur le site onusien
- Information sur l’application en Suisse de cette Convention sur humanrights.ch
