21.10.2013
L’usage excessif de gaz lacrymogènes peut représenter une violation de l’art. 3 CEDH. Les conditions d’usage des grenades lacrymogènes en tir direct (et non pas en arc) sont analogues aux conditions d’usage des armes à feu par la police. Les conditions d’usage des grenades lacrymogènes doivent être réglementées par la législation interne de l’État.
- Quand le recours aux gaz lacrymogènes par la police viole-t-il la CEDH?
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 18 septembre 2013
