30.12.2008
Le Comité des Ministre du Conseil de l’Europe a adopté le 19 novembre 2008 ses conclusions et ses recommandations finales à l’égard de la Suisse à l’occasion du deuxième mécanisme de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. De l’expertise de ce Comité du Conseil de l’Europe, quelques points sont à relever tout particulièrement :
- Exigence d’une mise en œuvre intégrale de la nouvelle législation fédérale sur les langues
- Amélioration de la politique du multilinguisme dans le canton des Grisons
- Elargissement selon les besoins de l’offre de cours d’italien en Suisse alémanique et en Suisse romande
- Poursuite des efforts en vue de palier au manque d’aires de stationnement et de transit à l’attention des Gens du voyage, encourager les mécanismes de coopération et les offres spécifiques de formation pour les Gens du voyage.
Avec l’adoption de la Résolution du Conseil des Ministres prend donc fin le deuxième cycle de suivi de la Suisse. Celui-ci avait débuté le 31 janvier 2007 avec la remise du rapport étatique de la Suisse. En novembre 2007, les membres du Comité consultatif du Conseil de l’Europe visitaient la Suisse. Sur cette base fut préparée une expertise par Comité consultatif, 29 février 2008, et transmis à la Suisse. Le DFAE a rédigé une prise de position sur cette expertise, approuvée par le Conseil fédéral en août 2008.
Tous les documents officiels liés au deuxième cycle de suivi se trouvent sous :
- Deuxième cycle de suivi de la Suisse (2007-2008)
Documentation sur humanright.ch
L’article suivant esquisse quelques informations additionnelles concernant les résultats de ce deuxième cycle de suivi de la Suisse. Pour cela nous nous concentrons sur l’expertise du Comité consultatif du 29 février 2008 ainsi que sur la prise de position du Conseil fédéral du 28 août 2008. Est associé à cette dernière une critique des ONG.
Expertise du Comité consultatif
A côté de l’appréciation quand à la situation politico-linguistique des traditionnelles minorités linguistiques en Suisse, les points suivants ont été mentionnés par l’organe de contrôle du Conseil de l’Europe :
- Différences quand à la question de savoir quels groupes tombent ou non sous la protection de la Convention-cadre
- Lutte contre la xénophobie et l’intolérance dans les débats politiques
- Menace de l’identité des Gens du voyage suisses, soit des Yéniches
Qui est protégé ?
La Suisse a une interprétation « très étroite » de la définition de ses minorités (voir ci-dessous: Rapport de la Suisse). Ainsi les minorités linguistiques, les Gens du voyage et la communauté juive tombent sous la protection de la Convention-cadre. Ne sont pas protégé par celle-ci, en revanche, les groupes d’origines étrangères ou les communautés musulmanes, ce que regrette le Comité consultatif. La Confédération n’est prête qu’à reconnaître des standards minimaux à ces groupes minoritaires, qui correspondent aux articles suivants de la Convention-cadre : article 8 (liberté de religion), art. 9, par.1 (droit à la liberté d’expression) et art. 10, par.1 (droit de parler sa propre langue dans les sphères privée et publique). Le Comité consultatif recommande aux autorités suisses d’intensifier le dialogue avec les membres de ces groupes non reconnus comme minorités nationales par la Suisse et rappelle que les « Etats parties sont tenus de promouvoir le respect et la compréhension mutuels, ainsi que la coopération entre toutes les personnes vivant sur leur territoire. »
Lutter contre l’intolérance et xénophobie
Le Comité consultatif relève les campagnes électorales de l’UDC en été/automne 2007 ainsi que les initiatives anti-minaret et des naturalisations discriminatoires dans certaines communes et recommande : « Les autorités devraient réagir de manière plus vigoureuse pour lutter contre l’intolérance et la xénophobie dans le discours politique et élaborer de nouvelles mesures pour assurer un climat de tolérance envers les minorités ethniques, les étrangers, les requérants d’asile et les réfugiés. »
Préserver l’identité des Yéniches
Le Conseil consultatif loue la Suisse pour certains développements positifs liés à la situation des Gens du voyage suite au premier cycle de suivi. Pourtant, depuis, « la situation générale des gens du voyage, dont la majeure partie se considère de descendance yéniche – bien que certains appartiennent aux communautés sinti ou rom – ne semble pas s'être améliorée de manière significative » constate-il. De même, il serait « même devenu de plus en plus difficile de préserver l’un des éléments essentiels de leur identité, à savoir leur mode de vie itinérant ou semi-itinérant. » Le Comité consultatif donne toute une série de recommandations aux autorités suisses, qui incluent de renforcer le cadre juridique existant, d’augmenter l’aide financière publique, de soutenir la coopération intercantonale, de revoir les législations cantonales sur l’aménagement du territoire et des règlements de police liés aux situations des Gens du voyage, de mettre à disposition les aires militaires désaffectées notamment.
Rapport de la Suisse et critiques des ONG
Dans les observations préliminaires de son rapport d'août 2008, le Conseil fédéral rappelle que les personnes formellement couvertes en Suisse par la Convention-cadre doivent être de nationalité suisse et, au surplus, ont des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune. Aujourd'hui, seuls les minorités linguistiques nationales, les Gens du voyage et les membres de la communauté juive satisfont ces critères cumulatifs. Ainsi, le gouvernement accueille avec réserve les constats émis par le Comité consultatif dans son avis pour ce qui concerne la protection les ressortissants de pays tiers, leurs suivis trouvant mieux sa place auprès des instances spécialisées dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance, de même que, envisagés de manière générale, auprès des organes qui traitent des droits des migrants.
Avant même d'être présenté, le rapport avait déjà été l'objet de vives critiques de la part de l'association transnationale pour la coopération yénische et l'échange culturel "schäft quant". Celle-ci a notamment demandé qu'enfin on remplace systématiquement l'expression politiquement correcte de "Gens du voyage" par la désignation propre de "Yéniches, Roms et Shinti". L'argument avancé pour cette correction linguistique est que la plupart des personnes désignées comme "Gens du voyage" ne vivent pas de façon nomade mais bien de façon traditionnellement sédentaire.
- Stellungnahme von «schäft quant» zum Entwurf des Zweiten Berichts der Schweiz (le lien n'est plus disponible)
Prise de position de l'association "schäft quant" en allemand, décembre 2006
Dans le rapport, seules quelques revendications de "schäft quant" ont été intégrées. On retrouve par contre 225 fois le terme de "Gens du voyage" pour une demi-douzaine de "Yéniches, Roms et Shinti"...
Informations supplémentaires
- Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Information sur humanrights.ch - Droits des minorités culturelles et religieuses en Suisse
Dossier sur humanrights.ch - Gens du voyage: le Conseil fédéral ne signera par la Convention ILO 169 mais soutient la création d'aires de séjour
Article sur humanrights.ch, novembre 2006 - Discrimination des gens du voyage par rapport à la population sédentaire suisse
Article sur humanrights.ch, juillet 2006
