28.06.2012
Lors d’une décision portant sur l’octroi d’une rente, l’AI ne peut attribuer aux gens du voyage les mêmes possibilités de travail qu’aux assuré-e-s sédentaires. La situation particulière des intéressé-e-s, qui consiste en un mode de vie (semi-)nomade, doit être prise en considération.
Cette jurisprudence pourrait avoir des conséquence pour d'autres domaines, par exemple dans le droit de la responsabilité civile, le droit des assurances sociales ou l’évaluation de l’entretien après le divorce.
- ATF 138 I 205 du 15 mars 2012
sur bger.ch - L’Assurance invalidité ne doit pas discriminer les gens du voyage
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 27 juin 2012
