08.04.2008
Le 20 mars 2008, le Conseil national et le Conseil des etats ont approuvé l'arrêté fédéral relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. Son art. 17 exclut totalement toute recherche sur une personne non capable d'y consentir qui oppose son refus d'y participer. Cette opposition doit dans tous les cas être respectée.
Conçue comme une convention cadre, ce texte traite notamment du consentement à des interventions médicales, de la protection de la sphère privée, de l'analyse génétique humaine, du prélèvement d'organes à des fins de transplantation et de la recherche biomédicale. Le Protocole additionnel porte sur l’interdiction du clonage d'êtres humains. La Convention est entrée en vigueur en 1999.
- Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine
Arrêté du 20 mars 2008 (pdf, 12p.)
Recherche sans consentement alors possible
L’Appel de Bâle contre la technologie génétique, association engagée dans l’opposition aux technologies biogénétiques et de reproduction en particulier dans le domaine de l’industrie chimique, critique cette décision : elle laisserait la porte ouverte pour des abus de recherche sur des personnes incapables de discernement. En raison de ses clauses trop libérales, des Etats tels que l’Allemagne, la France, l’Italie ou l’Autriche ne l’ont à ce jour pas ratifiée. L’Appel de Bâle demande la suspension du débat jusqu’à ce que la législation dans le domaine de la recherche sur l’être humain soit plus avancée.
Au sein du Conseil national aussi, une minorité considèrent que la Convention touche aux valeurs morales fondamentales de la société et que celle-ci doit d'abord pouvoir librement en débattre, en relation du reste avec le projet actuellement en préparation d'une loi relative à la recherche sur l'être humain. Elle demande donc une nouvelle suspension du traitement de la convention. La conseillère bâloise Maya Graf (BL, Verts) émet des doutes que des dispositions plus sévères soient adoptées par la Suisse après ratification de la Convention.
Le 31 janvier 2008, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-n) a traité pour la première fois la disposition constitutionnelle proposée.
- Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine
01.056 - Objet du Conseil fédéral sur le site du Parlement, 3 octobre 2007 - Convention sur la bioéthique : un pas vers la ratification
Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, 16 février 2007 - Nationalrat öffnet fremdnütziger Forschung die Tür
Communiqué de presse en allemand du Basler Appell gegen Gentechnologie, 3 octobre 2007 (pdf, 1p.)
Information supplémentaire
- Recherche médicale sur l’être humain : une nouvelle loi de contrôle
Article sur humanrights.ch, septembre 2007
