02.10.2007
Le 12 septembre 2007, Conseil fédéral a approuvé le projet d’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain. Il avait ouvert en 2006 la procédure de consultation concernant la disposition constitutionnelle et la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (LRH). Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l'être humain.
La dignité humaine prime sur la recherche
Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de l'être humain dans la recherche. Les milieux intéressés craignaient que la libéralisation de la recherche soit utilisée abusivement pour affaiblir les normes juridiques. Ils estiment que les dispositions légales et explications relatives aux commissions d’éthique ont pour effet d’éliminer factuellement la réflexion éthique de la recherche sur l’être humain, ce qui reflète bien la tendance générale du projet de loi.
Uniformité fédérale et positionnement de la Suisse
Sur la base de cet article constitutionnel, la LRH permettra de disposer, au niveau fédéral, d’une réglementation uniforme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur le plan constitutionnel. L’intention qui se dessine clairement dans le projet constitutionnel et législatif est de renforcer et de garantir la position de la Suisse comme place de recherche.
- Le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet d'un article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain
Communiqué de presse du département fédéral de l’intérieur du 12 septembre 2007 Message du Conseil fédéral relatif à l’article constitutionnel du 12 septembre 2007 - Avant-projet d’article constitutionnel de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain
14e rapport du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), juillet 2007 - Législation actuellement applicable à la recherche sur l’être humain
Prises de position
- Recherche sur l'être humain.- La protection de la dignité humaine face à la liberté de la recherche (pdf 19p), 10 août 2006
SEK-FEPS Fédération des Églises protestantes de Suisse - Prise de position de la ligue suisse contre le cancer (pdf p.2), 30 mai 2006
