22.10.2018
Le deuxième cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Convention européenne sur la traite des êtres humains) est actuellement en cours. La Suisse a ratifié la Convention le 17 décembre 2012 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er avril 2013.
Le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ), vient de publier, conjointement avec un groupe d’organisations non-gouvernementales et avec le soutien de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, le deuxième rapport alternatif.
Comme lors du premier cycle d’évaluation, les organisations ont identifié plusieurs points faibles, notamment en matière de protection des victimes, de prévention et de sensibilisation et de la poursuite pénale des auteurs de trafic. C’est même une tendance négative qui se dessine dans le domaine de la protection des victimes selon certaines ONG. En cause, des mesures d’austérité ayant entrainé la fermeture de centres spécialisés d’aide au victime, dont le rôle est pourtant crucial en matière de santé, de logement et d’intégration. Enfin, les organisations exigent des normes minimales uniformes et contraignantes pour tous les cantons, avec les garanties d'un soutien et d’un encadrement complet.
Examen par étape du GRETA
La Convention prévoit que le GRETA (Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) procède à une évaluation de la mise en œuvre de la Convention suivant une procédure divisée en cycles (art. 38 de la Convention). La Suisse doit tout d’abord répondre à un questionnaire sur l'application de la Convention. Dans le même temps, les organisations de la société civile ont la possibilité de présenter leurs points de vue dans un rapport alternatif. Pendant sa visite en Suisse, le GRETA s'entretient avec les nombreux acteurs actifs contre le trafic d’êtres humains provenant des gouvernements (cantonaux ou communaux) et de la société civile (ONG).
Sur la base des informations recueillies, le GRETA rédige ensuite un projet de rapport contenant ses conclusions, analyses et suggestions pour la mise en œuvre. La Suisse prend ensuite position sur ce dernier. La version finale du rapport du GRETA tient compte de la position suisse et comprend ses conclusions et recommandations finales, ainsi que des commentaires de la Confédération.
- Lutte contre la traite des êtres humains: informations sur la procédure d'évaluation
Site web du Conseil de l'Europe consacré à la lutte contre la traite des êtres humains
Conclusions du premier cycle d’évaluation: la Suisse peut mieux faire
En octobre 2015, le GRETA a publié son premier final sur la Suisse. Le comité d’expert se félicite de l’adoption par la Suisse d’un Plan d’action nationale (PAN) contre la traite des êtres humains en 2012 ainsi que du travail accompli par le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT). Dans le même temps, le GRETA a vivement critiqué la mise en œuvre concrète des obligations de la Suisse, qu'elle juge inadéquate dans de nombreux domaines.
Manque de volonté politique
Le GRETA confirme les conclusions du FIZ, à savoir que trop peu de victimes de la traite des êtres humains sont reconnues comme telles en Suisse et qu'il existe d'importantes différences cantonales dans la manière dont ces victimes sont traitées.
En effet, l’expérience du FIZ à travers son Centre d’intervention zurichois pour la lutte de la traite des femmes, Makasi, a démontré que la réalisation des droits des victimes de traite d’êtres humains en Suisse dépendait surtout du canton où avait lieu la violation. L’écart entre les cantons est immense en la matière, ainsi qu’en ce qui concerne la protection des victimes et la mise en justice des coupables. Le FIZ indique par ailleurs que dans chaque canton, il y a des personnes, aussi bien au sein de l’administration que des ONG, qui désirent mettre tout en œuvre pour défendre les victimes de traite d’êtres humains. Elles se heurtent cependant au manque de volonté politique. Conséquence: le refus de mettre à disposition les ressources nécessaires à la protection spécifique des victimes, la sensibilisation des autorités, une police spécialisée, une collaboration efficace de toutes les consultations actives dans le domaine. Le FIZ dénonce également le fait que certaines victimes du trafic d’êtres humains restent punissables en regard du droit suisse sur les étrangers.
Ces lacunes ont des conséquences concrètes: le maintien de l’impunité et de l’inégalité de traitement.
Réaction des autorités suisses
Les 25 recommandations du rapport d'évaluation du GRETA ont servi de base au deuxième Plan d’action nationale (PAN) contre la traite des êtres humains 2017-2020. La nouvelle stratégie du PAN comprend des mesures visant à améliorer la coordination entre les cantons, à identifier les victimes et à prévenir la traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail.
- Questionnaire for the evaluation of the implementation of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings by the Parties, first round evaluation
Questionnaire du GRETA, 1er février 2010 (pdf, 14p. en anglais) - Rapport final du Comité d’experts pour le premier cycle d’évaluation
GRETA, 14 octobre 2015 (pdf, 63p.) - Rapport alternatif du premier cycle d'évaluation
FIZ, 19 août 2014 (pdf, 23p. en anglais) - Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2017-2020
Organe de pilotage du SCOTT, 30 novembre 2016
Deuxième cycle d’évaluation lancé
Le deuxième cycle d’évaluation a lieu est en cours pour l’année 2018. Les autorités suisses ont de nouveau reçu le questionnaire sur la mise en œuvre de l'accord accompagné des recommandations du premier cycle. La prise de position suisse sur le rapport n’a pas encore été publiée, les commentaires suivants se réfèrent par conséquent uniquement au rapport alternatif de la société civile, rédigé sous l'égide du FIZ.
Lorsque la victime dépend de la législation sur l’asile
Le présent rapport alternatif porte une attention particulière à la situation des victimes de la traite qui demandent l'asile en Suisse. En effet, plusieurs organisations de la société civile dénoncent le fait que très peu d'attention est accordée à la situation personnelle des demandeuses d'asile dans le cadre de la procédure Dublin. En effet, le système Dublin régit quel État est responsable du traitement d’une demande d’asile. À ce titre, la Suisse transfère régulièrement les victimes de la traite d’êtres humains vers d'autres Etats Dublin sans vérifier au cas par cas si elles recevront les soins appropriés et la protection nécessaire. C'est d’autant plus choquant si la personne a été exploitée dans l'État Dublin compétent. Pourtant, la Suisse a la possibilité, au travers de la clause de souveraineté, de mener elle-même la procédure d’asile et de renvoi lorsque l’Etat Dublin compétent n’offre pas de garantie quant au respect des conventions mentionnées. (voir notre article à ce sujet).
La protection des victimes au rabais
En outre, de nombreuses organisations critiquent le fait que la loi suisse et les autorités aient fait de la poursuite pénale des auteurs de crimes leur cheval de bataille au détriment de la protection des victimes. Il est par exemple usuel d’accorder à la victime un temps de réflexion ainsi qu’une période de rétablissement afin de pouvoir décider de manière libre et éclairée de sa participation ou non à la procédure pénale. Pourtant, dans certains cantons, ce délai n'est accordé qu'après que les personnes concernées aient été officiellement identifiées comme victimes et/ou qu'une procédure pénale a été engagée.
D’autre part, il est fréquent que les victimes ne reçoivent une assistance que si elles coopèrent avec les autorités chargées de l'application des lois. Cela, en dépit du fait que toutes les victimes de violations des droits humains doivent pouvoir accéder à des soins et à une assistance matérielle. En outre, pour certaines victimes, la crainte de recevoir une amende pour travail au noir ou de se faire expulser reste un élément dissuasif pour porter plainte. En somme, les organisations de la société civile considèrent essentiel plus de protection pour les victimes de la traite.
- Questionnaire for the evaluation of the implementation of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings by the Parties. Second evaluation round
Questionnaire du Greta, 6 Mai 2014 ( pdf, 6p. en anglais) - Rapport alternatif pour le deuxième cycle d’évaluation
FIZ, 4 juin 2018 (pdf, 40 p. en anglais)
Commentaire de humanrights.ch
Le rapport alternatif du FIZ montre le besoin pressant d’action. Un changement de paradigme doit se faire: les personnes qui ont été victimes de la traite doivent être considérées et approchées en tant que telles, qu'elles soient ou non disposées à coopérer avec les forces de l'ordre. Ensuite, des normes uniformes et contraignantes doivent être élaborées et appliquées dans le pays grâce à une collaboration étroite entre les autorités fédérales et les cantons. Enfin, des moyens adéquats doivent également être trouvés pour garantir les soins et la protection des victimes potentielles.
Le groupe d'experts du Conseil de l'Europe a annoncé sa prochaine visite en Suisse pour novembre 2018. Le rapport final contiendra des nouvelles recommandations pour la mise en œuvre de la Convention en Suisse.
