11.07.2013
Entre juillet 2012 et avril 2013, 31 vols spéciaux sont partis de Suisse. Ce sont en tout 159 personnes qui ont été expulsées vers leurs pays d’origine. À chaque fois, un membre de la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT) était présent pour observer le déroulement du rapatriement.
Dans un rapport publié le 8 juillet 2013, la commission relève des avancées positives en matière d’exécution des rapatriements et encourage les autorités à poursuivre dans cette voie. Par exemple, le recours à l’entrave complète –une méthode très critiquée- n’est plus aussi régulier qu’avant. Par rapport aux observations de novembre 2011, la CNPT a constaté un usage plus différencié des mesures de contrainte. Elle considère néanmoins que des progrès doivent encore être réalisés, afin de réduire autant que possible le recours à l’entrave complète, en utilisant davantage des techniques de désescalade verbale.
Médication forcée
La CNPT juge problématique qu’à quatre reprises, des sédatifs aient été administrés contre la volonté des personnes rapatriées. Elle rappelle ici que l’art 25, al. 1, LUsC interdit expressément le recours aux médicaments en lieu et place de moyens auxiliaires. La commission recommande donc de ne plus donner, en principe, ni psychotropes, ni substances anesthésiantes à une personne dans le seul but de permettre l’exécution du rapatriement ou d’en faciliter le déroulement. Elle s’appuie notamment sur un avis d’experts médicaux qu’elle a commandé et qui est arrivé à cette conclusion.
Echange d’informations avec le personnel médical accompagnant
La transmission des données médicales est un autre point à améliorer selon la CNPT. Certains cantons ne transmettent pas au personnel médical accompagnant tous les renseignements nécessaires sur la santé des personnes à rapatrier et invoquent le secret médical. Ainsi, un cas de diabète n’a pas été signalé correctement au personnel médical, qui ne transportait donc pas, lors du rapatriement, les médicaments adaptés à ce type de maladie. De tels exemples mettent en danger inutilement la vie des personnes rapatriées. La commission recommande instamment aux autorités cantonales d’adopter des mesures pour garantir la transmission des informations médicales, de sorte que les accompagnateurs médicaux disposent de tous les renseignements nécessaires, afin de garantir un retour en toute sécurité.
Harmonisation des pratiques
Les pratiques en matière de rapatriement sont encore très différentes d’un canton à l’autre. Il a pu arriver, par exemple, que des policiers en tenue anti-émeute et masqués pénètrent dans une cellule pour récupérer une personne devant être expulsée, alors même que cette dernière n’avait pas été qualifiée de violente ou dangereuse et qu’elle s’était montrée coopérative. Certains cantons, à savoir Argovie, Valais et Fribourg, ne tiennent pas compte des circonstances particulières du cas et optent systématiquement pour une immobilisation complète, critique la CNPT. Dans un souci de proportionnalité, la Commission recommande aux cantons d’harmoniser leurs pratiques, tout en saluant la prise en charge très professionnelle assurée par les autorités cantonales zurichoises et bernoises.
«Mandat douloureux et sensible»
Les rapports de la CNPT sont édifiants parce qu’ils renseignent sur la manière dont la commission perçoit son travail et sur les relations qu’entretiennent les différents acteurs (autorités et prestataires de services privés) entre eux. Il est intéressant notamment de savoir que la collaboration entre la commission et l’OSEARA – qui assure l’accompagnement médical lors des vols spéciaux, sur mandat de l’ODM- a parfois été difficile. La CNPT n’a pas pu qualifier cette coopération de satisfaisante, parce que les accompagnateurs médicaux n’ont pas toujours informé les observateurs de la CNPT de manière transparente sur les actes médicaux qu’ils effectuaient et n’ont pas toujours transmis les documents pertinents. Depuis mars 2013 et l’intervention de l’ODM, la situation s’est améliorée. Le contrat avec la société OSEARA se termine fin 2013. La commission recommande aux autorités d’exécution, lors de la remise du mandat aux membres de la future délégation, de circonscrire clairement le rôle dévolu aux accompagnateurs médicaux et de souligner formellement leur indépendance.
S’interrogeant sur le travail de surveillance menée par sa commission, le président Jean-Pierre Restellini, dans l’avant-propos du dernier rapport d’activité de la CNPT, qualifie ce mandat de «patate chaude». Il évoque également les questionnements éthiques très divers que cette tâche suppose: «Presque toutes les organisations non gouvernementales actives dans le domaine du respect des droits de l’homme approchées par les autorités fédérales pour assumer cette mission ont décliné l’offre. Mandat donc douloureux et sensible parce que comportant indiscutablement souvent plusieurs aspects de traitements inhumains et dégradants…» Selon Jean-Pierre Restellini, les problèmes médicaux causés par l’exercice de la contrainte souvent maximale et prolongée continuent, par ailleurs, de poser de sérieux problèmes. «Plusieurs membres des professions de la santé estiment même que les médecins ne devraient pas, par leur présence à bord, cautionner les vols de degré 4.»
Création d’un espace de discussions
Pour poursuivre une réflexion multidisciplinaire, la CNPT a créé un lieu de rencontre et d’échanges: le forum. Il est composé de représentants d’ONG et de représentants des autorités. Les intervenants peuvent mener des discussions ouvertes et critiques, mais aussi éclairer le débat sur des priorités thématiques en fonction de leur savoir-faire spécifique. En associant les acteurs de la société civile aux réflexions sur les rapatriements, la commission souhaite, en définitive, accroître la transparence sur ce sujet sensible d’un point de vue tant social que politique.
Depuis juillet 2012, en vertu du mandat que lui confère la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture, la CNPT accompagne tous les rapatriements forcés de niveau 4 par voie aérienne. Pour ce faire, la commission a mis sur pied un groupe d’experts composé de douze observateurs et observatrices. Ces personnes surveillent ainsi chacune des étapes du rapatriement, avant de faire un rapport.
Sources
- La CNPT publie son rapport sur le contrôle des renvois
Communiqué de presse de la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT), 8 juillet 2013 - Rapport au Département fédéral de justice et police (DFJP) et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers de juillet 2013 à avril 2013
Rapport de la CNPT, 25 avril 2013 (pdf, 19 p.) - Rapport d’activité de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)
CNPT, 20 juinn 2013 (pdf, 52 p.) - Risques médicaux liés aux rapatriements sous contrainte de niveau 4
Avis d'experts demandé par la CNPT (pdf ,12 p.) - Vols spéciaux: bilan mitigé
Le Courrier, 9 juillet 2013
Sources supplémentaires
- Vols spéciaux: la Commission contre la torture émet plusieurs critiques
humanrights.ch, 2 décembre 2011 - Les requérants renvoyés de force vers le Nigéria seront à nouveau intégralement ligotés
humanrights.ch, 9 août 2011 - Un film pour mettre le renvoi forcé en images
humanrights.ch, 3 août 2011 - Renonçons aux vols de niveau 4
Pétition online d'Amnesty International, 28 septembre 2011
