07.09.2007
Des drones de reconnaissance de l’armée vont être utilisés pour surveiller les frontières nationales, ce qui pose un problème légal, selon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le Conseil fédéral a en effet approuvé cet été 2007 l’engagement d’hélicoptères et de ces petits avions sans pilote équipés de systèmes à infrarouges à des fins civiles, soient en faveur du Corps des gardes-frontière, mais aussi dans des contextes où les services d’appui de l’armée sont requis, tels Euro 08.
Bases légales oui ou non : les préoccupations
Bien des discussions ont été nécessaire pour déterminer la nécessité d’une base légale pour l’engagement d’installations de surveillance de l’armée à des fins civiles ? Suite à diverses motions parlementaires, le Conseil fédéral semble désormais être revenu sur sa position initiale de refus (voir ci-dessous) et prêt à combler cette lacune dans le cadre de la révision partielle de la législation militaire (plus précisément dans la future loi fédérale sur les systèmes militaires d’information).
Préoccupations
Le PFPDT Thür s’explique dans l’avant propos de son 14e rapport d’activités : « Le sujet ne va pas cesser de nous préoccuper: des avions miniatures télécommandés ou même programmés par GPS (hélicoptères, drones, etc.), équipés d'appareils de prise de vue à haute résolution, apparaissent sur le marché, à toutes sortes de fins plus ou moins légales, et de plus en plus de citoyennes et de citoyens s'en inquiètent. En matière de protection de la sphère privée, cette évolution vers une miniaturisation de la technologie au service de la surveillance sera un grand défi de l'avenir. De concert avec d'autres organes concernés, nous nous consacrerons à la question avec la fermeté qui s'impose. »
- 14e Rapport d’activités 2006/2007
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), juillet 2007 (pdf, 128p.) - L’engagement de drones de reconnaissance
et, Avant propos
Dans le 14 rapport du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), juillet 2007 - Engagement des drones de reconnaissance au profit du Corps des gardes-frontière
Dans le 13e Rapport d’activités du PFPDT, juillet 2006 - Utilisation de drones par le Corps des gardes-frontière. Base légale
05.3805 – Motion Boris Banga (PS/AG)
