28.09.2007
Durant sa session d’été 2007, le Conseil des Etats a refusé par 19 voix contre 6 de créer une base légale de la vidéosurveillance au niveau fédéral. C’est ce que demandait la motion du socialiste neuchâtelois Pierre Bonhôte, qui souhaitait une meilleure définition des pratiques admissibles en regard du principe de proportionnalité et réglera les questions d'information du public, de durée de conservation des images, de leur consultation, de leur traitement et de leur transmission. Il a été entendu par le Conseil fédéral, qui reconnaît dans un rapport du DFJP, approuvé fin septembre 2007, que "l'enregistrement, la conservation et le traitement de données issues de la vidéosurveillance sont des atteintes aux droits fondamentaux des personnes".
Compétences mal définies
Actuellement, la vidéosurveillance effectuée par les autorités se fonde pour l'heure en grande partie sur le droit policier cantonal et communal, et que dans de rares cas se base sur le droit fédéral (ex. CFF). La vidéosurveillance effectuée dans les lieux publics et librement accessibles constitue une situation juridiquement complexe, a expliqué le Conseiller fédéral Christoph Blocher : il y a recoupement de compétences non seulement privées et publiques, mais aussi communales, cantonales et fédérales.
Au vu de la complexité juridique de la situation, le Conseil fédéral a décidé, le 31 janvier 2007, que les compétences constitutionnelles de la Confédération devaient avant tout être soumises à examen. Cette question devra être examinée par le DFJP, le DETEC, les cantons et d'autres organes compétents dans un délai d'une année. Après quoi, une base légale fédérale exhaustive pourrait être proposée. Le 28 septembre 2007, le Cosneil fédéral a approuvé un rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP) qui expose la situation juridique actuelle et la pratique en la matière. Il entend compler les lacunes juridiques en la matière.
Avertissement quand à la protection des données
S’adressant au Temps le 3 juillet 2007 à l’occasion de la publication de son 14e rapport, le préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür a exprimé son désarroi face à « l’extension de la société de surveillance ». Cette tendance n’est pas près de ralentir : au contraire, a-t-il avertit, le secteur privé ne cesse de s’équiper en nouvelles technologies, souvent miniaturisée, qui favorise les atteintes à la sphère privée : trop de systèmes de vidéosurveillance sont utilisées à mauvais escient.
- Amélioration de la sécurité dans les lieux publics: les lacunes juridiques dans le domaine de la vidéosurveillance doivent être comblées
Communiqué de presse du DFJP, 28 septembre 2007
N.B. Le rapport "Vidéosurveillance exercée en vue d'assurer la sécurité dans les gares, les aéroports et les autres espaces publics" n'est pas disponible. - Vidéosurveillance: cadre légal insuffisant
TSRinfo.ch, 28 septembre 2007 - Berne plébicite la vidéosurveillance (pdf, 1p.)
Tribune de Genève, 29 septembre 2007 - Bases légales pour la vidéosurveillance
06.3793 - Motion Pierre Bonhôte (PS, NE) - Les citoyens suisses toujours plus surveillés
TSRinfo.ch, 2 juillet 2007 - Plus de sécurité dans les lieux publics: meilleure utilisation des enregistrements vidéo
Communiqué de presse, DFJP, 31 janvier 2007
Information supplémentaire
- Flou juridique autour de la vidéosurveillance : exemple de Vaud
Article sur humanrights.ch, janvier 2007 - Les caméras de surveillance essaiment dans les communes [de Genève] (pdf, 2p.)
Tribune de Genève, 31 juillet 2009
