19.07.2010
« Plus jamais ». C’est ce qu’avait affirmé le Conseil fédéral et demandé la société civile dans les années 90, après le premier scandale des fiches. Onze ans plus tard, le rapport de la délégation des Commissions de gestion (DélCdG), présenté le 30 juin dernier, est sans appel : les services de renseignement helvétiques ont, encore une fois, rassemblé et conservé des informations sans procéder aux vérifications exigées par la loi. Ce sont en tout plus de 100'000 personnes, de nationalité étrangère pour la majorité, qui ont été fichées dans l’illégalité par l’ancien service de renseignement stratégique (SRG), actuellement le Service d’analyse et de prévention (SAP).
Le droit piétiné
La collecte d’informations personnelles par l’Etat est contraire aux droits de l’homme, sauf s’il est démontré qu’il s’agit d’une mesure absolument nécessaire à la sécurité nationale et réglementée par la loi (Art. 8 CEDH). La Confédération a ainsi prévu une loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), qui défini les critères et les conditions autorisant les services de renseignements à collecter et conserver des informations sur les citoyens nationaux. Cette loi indique que le fichage n’est pas la règle, mais l’exception, licite si et seulement si, il existe une présomption sérieuse du terrorisme, de l’espionnage ou de l’extrémisme violent (Art. 3 LMSI).
A la suite du premier scandale des fiches, il avait de plus été institué que la pertinence des informations conservées devait être vérifiée par des contrôles quinquénaux. Hors, faute de temps et de personnel, ces contrôles n’ont pas été faits dans les normes. D'après le journal Le Temps, « pour régulariser sa sitation, le SAP est allé jusqu’à faire inscrire des contrôles fictifs dans le système ».
Conséquence : une incurie inexplicable et surtout, une intolérable atteinte aux libertés individelles. Il ne semble par ailleurs pas inutile de souligner que ce qui est aujourd’hui le SAP a été, au plus fort de son incompétence, soumis à la responsabilité de Christophe Blocher, puis de l’actuelle Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Réforme nécessaire
Cinq collaborateurs non formés sur la portée éthique de leur fonction et recouvrant un 4.3 temps plein uniquement. Voilà ce qui serait à la base de l’imcompétence du SAP. Mais ce sont d'autres points, plus profonds, qui font affirmer à Claude Janiak (PS/BS), président de la DélCdG, qu’il «n’y a pas eu de changement de mentalité au sein des services de renseignements suisses ». Au-delà des préjugés malheureusement classiques contre les étrangers et les personnes appartiennant à des mouvements de gauche, c’est la logique-même du SAP qui doit être revue.
Parmi les 17 recommandations que la DélCdG a soumises au Conseil fédéral, les parlementaires demandent ainsi particulièrement que les personnes « tiers » ne soient plus fichées. Jusqu’aujourd’hui, il suffisait d’être en relation avec une personne fichée pour entrer à son tour dans le collimateur des services fédéraux. Cette pratique est d’autant plus intolérable qu’il suffit d’être en lien avec deux personnes fichées pour aussitôt passer du statut de « personne tiers » à celui de « menace potentielle ». Les parlementaires ont également demandé le blocage du système actuel, désirant ainsi empêcher que des informations non vérifiées sur des résidents suisses soient transmises à des polices étrangères. L'effacement des personnes fichées sans raisons valables a aussi été demandé.
Les parlementaires ont laissé au Conseil fédéral jusqu’à l’automne 2010 pour répondre. Ueli Maurel, actuellement responsable du SAP, a d'ores et déjà indiqué son intention de suivre au mieux les recommandations de la DélCdG et de procéder à une réforme rapide. Après plusieurs promesses non satisfaites et devant l’ampleur et la gravité du fiasco des services de renseignements, la vigilance reste toutefois de mise.
- Suivi du débat sur le scandale des fiches (pdf, 6p.)
Dossier Le Temps, 1, 3, 8, 18 juillet 2010 - «Une mentalité de méfiance à l’égard de l’étranger» (pdf, 2p.)
SwissInfo, 3 juillet 2010 - Les Suisses veulent savoir s'ils sont fichés
Dossier TSR Info.ch, 16 juillet 2010 - Les services de renseignements suisses agissent-ils hors de tout contrôle?
Article du Centre de recherche sur la mondialisation,3 juin 2010 - Traitement des données dans le système d’information relatif à la protection de l’Etat (ISIS) (pdf, 75p.)
Rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales, 21 juin 2010
Information complémentaire
- Gestion problématique des données personnelles par les services secrets
Article humanrights.ch, 29 juillet 2009 - Renforcement de la sûreté intérieure : le Conseil des Etats veut des précisions
Article humanrights.ch, 17 mai 2008 - L'affaire des fiches
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