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Le Parlement dit non au renforcement de la sûreté intérieure

30.04.2009

#SécuritéIntérieure
 

Après le Conseil des Etats, le National a à son tour refuser les modifications de la Loi fédéral sur La Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) en avril 2009. Le Conseil fédéral doit repartir de zéro et proposer un nouveau projet. Il reviendra à Ueli Maurer d’élaborer la nouvelle loi.

Le projet prévoyait la mise en œuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations afin de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibés, à l’extrémisme violent et au commerce illicite de substances radioactives. Il s'agissait notamment d'autoriser les écoutes téléphoniques ou la pose de micros dans des lieux privés.

Entre lutte contre le terrorisme et sauvegarde des libertés individuelles

Le Conseil des Etats estime que certains termes utilisés dans le projet de modification de la LMSI doivent être mieux définis, tels « signes de soupçons » ou « biens juridiques protégés ». De même, la collaboration avec les autorités cantonales et les organes étrangers doit être précisée. Pour le sénateur Dick Marty (PRL/TI), expert en la matière, il est nécessaire de trouver un bon équilibre. La lutte contre le terrorisme et un certain contrôle sont nécessaires, mais il faut respecter la Constitution, qui protège la sphère privée.

Surveillance même sans soupçon concret? 

L’organisation droitsfondamentaux.ch appelle les membres du Conseil national et du Conseil des Etats à ne pas entrer en matière sur le durcissement de la loi sur la sûreté intérieure proposée par le Conseil fédéral en juin 2007. Tout sympathisant peut contribuer par sa signature à cet appel sur le site de droitsfondamentaux.ch.

Craintes d'un dérapage de ces nouveautés

La loi sur la sûreté intérieure (LMSI), entrée en vigueur en 1998 après l’affaire des fiches, dote le service fédéral des renseignements intérieurs, le Service d’analyse et de prévention (SAP), de pouvoirs très étendus l’autorisant à recueillir en secret, et sans avoir aucun soupçon concret, des informations sur des personnes et des organisations, et de les transmettre à d’autres services. En revanche, le droit de consulter les dossiers ainsi constitués par la sûreté intérieure a été supprimé de fait dans cette loi. En juin 2007, le Conseil fédéral a adopté un projet de révision  qui prévoit la mise en oeuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations permettant de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives.

Pour droitsfondamentaux.ch, il ne faut en aucun cas qu’un service opérant dans le secret soit doté de pouvoirs qui ne seraient soumis à un contrôle ou une autorisation judiciaire et dont l’application ne pourraient être contrôlées qu’insuffisamment par le Parlement, et pas du tout par les citoyens. Il faut à tout prix éviter que l’interdiction d’exercer des activités politiques et les nouveaux moyens de contrôles clandestins pour lutter contre une catégorie de personnes définies puissent, une fois les principes inscrits dans la loi, s’élargir à un cercle plus large.

Le Conseil fédéral maintient son projet de loi

Le Conseil fédéral a accepté le 15 juin 2007 le message et le projet de modification de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) et l'a transmis au Parlement. Le Conseil fédéral maintient ainsi sa position initiale, sans inscrire de définition du terrorisme dans la Loi comme le réclamait la gauche. Il se justifie notamment par le fait qu'il n'existe pas de définition du terrorisme au niveau international. 

Le projet de loi n'avait pourtant pas passé la consultation

Le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure LMSI II (moyens spéciaux de recherche d'informations), proposé la le Conseil fédéral, s'était opposé à de vives critiques au cours du processus de consultation. Les défendeurs de la protection des données, les Verts, les socialistes s'étaient massivement opposé au projet, alors que certains cantons, les radicaux, et les démocrates-chrétiens acceptaient d'entrer en matière. "En durcissant la législation sur la sûreté intérieure, l'Etat empiète sur la sphère privée, y compris celle d'hommes et de femmes au-dessus de tout soupçon" notait swissinfo, à qui le préposé à la protecion des données Hanspeter Thür confiait qu'il jugeait particulièrement inacceptable que l'Etat procède à des écoute sans la moindre preuve qu'un délit ait été commis.

En effet, suite aux attentats terroristes de ces dernières années, le Conseil fédéral avait souhaité disposer de moyens adéquats pour assurer le maintien de la sûreté intérieure. Début juillet 2006, il a donc envoyé en consultation son projet de révision de la loi fédérale sur la sûreté intérieure (LMSI II). La consultation a aboutit le 15 octobre 2006. Ce projet prévoyait des mesures préventives, notamment l’amélioration de la recherche d'informations opérée par les services de renseignements et une optimisation de la coopération internationale. Selon le Conseil fédéral, « les informations pouvant être recherchées en Suisse sur la base de l'actuelle LMSI sont insuffisantes pour détecter précocement et prévenir les actes relevant du terrorisme et les autres menaces graves dirigées contre la sûreté intérieure de notre pays ». 

Au cours de sa séance du 4 avril 2007, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultat de la procédure de consultation et a chargé le DFJP d'élaborer un message, dans lequel "il convient avant tout de repréciser la nécessité du projet et d'examiner si les notions d'activités terroristes et d'extrémisme violent doivent figurer dans la loi. Le projet soumis à la consultation prévoit une "double approbation" pour pouvoir ordonner la mise en œuvre de moyens spéciaux de recherche d'informations". Ainsi, le Tribunal administratif fédéral vérifiera si les mesures demandées sont conformes au droit et proportionnelles, puis les mesures sont soumises dans un second temps à l'approbation du chef du DFJP.

Et la protection des données? regard sur le débat

Certains experts notent des débordements possibles, où un certain type de recherche d’information pourrait ne pas être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil pour la protection de la sphère privée, qui réunit des personnalités du monde de l'économie et des sciences, constate d'inquiétantes lacunes juridiques dans le projet de loi, qui "permet de saper subrepticement les droits fondamentaux des individus".

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait par ailleurs présenté, le 3 juillet 2006, son 13e rapport annuel, dans lequel il s’inquiète de la pression des mesures d’économies sur l’efficacité de son activité : alors que le travail augmente, les effectifs sont appelé à diminuer. Hanspeter Thür rappelle que ses services ont déjà dû renforcer leurs tâches de surveillance l’an passé, notamment dans les domaines du contrôle de l’utilisation de la biométrie à l’aéroport de Zürich, des cartes de fidélisation ou la surveillance de la recherche médicale et des biobanques. Parmi les autres grands thèmes mis en exergue dans le rapport figurent aussi l'utilisation de drones pour la surveillance des frontières, ou le paquet de mesures de lutte contre le terrorisme (écoutes téléphoniques, surveillance privée) souhaité par l'Office fédéral de la police. «Le public doit savoir que tous les domaines prévus par la loi ne pourront pas être surveillés avec la même intensité», souligne Hanspeter Thür. 

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