14.02.2011
Le 13 février 2011, les Suisses ont rejeté l’initiative «Pour la protection face à la violence des armes» à 56.3%. L'initiative fédérale appelée «initiative sur les armes» voulait réduire autant que possible le maintient dans les maisons des quelque 2.3 millions d’armes à feu qui circulent en Suisse. Il s’agissait pour cela de soumettre la possession d’armes à feu à de strictes conditions et de rendre obligatoire le dépôt des armes d'ordonnance dans les arsenaux. Autre nouveauté voulue: la création d'un registre national des armes à feu qui serait venu remplacer les 26 registres cantonaux existant actuellement. Ce dernier point, notamment, a déjà fait l'objet de plusieurs demandes de la part de la communauté internationale, mais aussi de la police, préoccupées par le manque de suivi qu'implique la multiplication des registres. Humanrights.ch, qui s'était exprimé pour l'acceptation de l'initiative, regrette l'issue négative du vote.
Les arguments plaidant pour l’acceptation de cette initiative, y compris du point de vue des droits humains, ne manquaient pas en effet. L’initiative sur les armes s’attaquait à une préoccupation plusieurs fois soulevée par les différents Comités des Nations Unies qui se sont penchés sur la Suisse. Encore récemment, les expert-e-s internationaux/internationales ont fait le lien entre le haut taux de suicide qui touche la Suisse et la facilité d’accès aux armes qui caractérise le pays.
Recommandations à la Suisse proches de l’initiative
Dans ses recommandations à la Suisse de novembre 2009, le Comité des droits de l’homme a demandé à la Suisse de mettre en place certaines mesures qui, dans les grandes lignes, correspondent bien à celles qu’entend introduire l’initiative sur les armes. Dans ses « Observations finales », les expert-e-s ont ainsi explicitement indiqué : « Le Comité est préoccupé par l’incidence élevée des suicides par arme à feu dans l’État partie. À ce sujet, il note avec préoccupation de ce que les personnes qui servent dans l’armée gardent normalement leurs armes de service chez eux. Il accueille avec satisfaction la décision récente tendant à garder toutes les munitions de service dans les locaux de l’armée. L’État partie devrait revoir sa législation et ses pratiques afin de restreindre les conditions d’accès aux armes à feu et limiter l’usage légitime de ces armes. Il devrait mettre fin à la pratique en vertu de laquelle les personnes qui servent dans les forces armées conservent leurs armes d’ordonnance à leur domicile. De plus, l’État partie devrait mettre en place un registre national des armes à feu détenues par des particuliers. »
Le constat et les recommandations restent identiques du côté du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui a examiné la Suisse en novembre 2010 : « Le Comité est préoccupé par l’incidence élevée des suicides dans l’État partie, qui seraient de trois à quatre par jour, en particulier chez les jeunes. Il est également préoccupé par les rapports indiquant qu’un grand nombre de suicides sont commis avec des armes à feu faciles à se procurer (art. 12). Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le suicide, notamment en élaborant et mettant en œuvre un plan d’action national de prévention du suicide. Il lui recommande aussi de mener des enquêtes systématiques et d’entreprendre des études scientifiques sur les causes profondes du suicide. Il lui recommande en outre de prendre des mesures restreignant l’accès aux armes à feu conservées dans les foyers pour les besoins du service militaire. »
- L'initiative sur les armes mise en pièce
Swissinfo, 13 février 2011 - Déception d'Amnesty International
Communiqué de presse AI, 13 février 2011 - Oui à la protection contre la violence des armes
Site internet du Comité d'initiative - Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (téléchargement pdf)
Observations finales du Comité des droits de l'homme lors de l'examen de la Suisse, 3 novembre 2009 - Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 19 novembre 2010
