31.10.2012
À propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_406/2011 du 9 juillet 2012: La sortie de l’Église d’État, dont l’effet est seulement temporel, s’effectue selon le droit étatique/séculier et n’affecte pas l'appartenance religieuse à l’Église catholique romaine. Empêcher une personne de quitter l’Église d’État, parce que celle-ci souhaite rester de confession catholique ou parce qu’elle refuse de prendre contact avec l’Église, est une atteinte à la liberté religieuse selon les art. 15 al. 4 Cst. et 9 CEDH. Rompre avec l’Église seulement pour économiser l’argent des impôts est admissible. Par contre, si la personne qui prend cette décision continue de recourir sans réserve aux prestations financées par l’Église, il s’agira d’un abus. Le fardeau de la preuve d’un tel abus incombera toutefois aux autorités ecclésiastiques.
- Rester catholique après avoir quitté l’Église
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012
