28.10.2013
Plus de peine de mort d’ici à 2025. C’est l’objectif ambitieux élaboré par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans sa stratégie contre la peine capitale. Acceptée par le Conseil fédéral le 9 octobre 2013, cette stratégie 2013-2016 établit un plan d’action concret alors que 58 États et territoires n’ont pas encore aboli cette sentence dans leur législation. Elle a été publiée en même temps que la 11e Journée mondiale contre la peine de mort, qui avait lieu le 10 octobre 2013.
Plan d'action
«La Suisse est opposée à la peine de mort, et ce en toute circonstance, stipule d’amblée le Conseil fédéral dans son communiqué de presse du 10 octobre 2013. Ce châtiment est incompatible avec le respect des droits de l'homme, car il constitue une violation du droit à la vie.» Étant données les circonstances liées à la peine de mort, on considère également que cette dernière viole le droit de chaque être humain à ne pas subir de torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants et représente une atteinte à la dignité humaine inacceptable. De plus en plus, la Confédération envisage par ailleurs dans son approche les conséquences de la peine de mort sur les familles des victimes, notamment sous l'angle des droits de l'enfant.
Le DFAE a ainsi mis en place plusieurs sous-objectifs afin d’éradiquer la peine capitale du globe d’ici treize ans. Il s’agit d’abord d’encourager les États qui appliquent encore la peine capitale à établir un moratoire en vue d’une abolition complète. Deuxièmement, la Suisse entend se mobiliser pour que ces États réduisent au maximum le nombre d'infractions passibles de la peine capitale. Ceci tout en œuvrant pour qu’ils respectent les normes minimales des droits humains dans l’application de la peine capitale et en dispensent les femmes enceintes, les personnes mineures au moment des faits et les aliénés mentaux. Enfin, la Confédération va également renforcer son engagement sur le plan multilatéral (Assemblée générale de l'ONU, Conseil des droits de l'homme, OSCE et Conseil de l’Europe) afin d’encourager les États à ratifier les instruments internationaux applicables en la matière.
Marge de manoeuvre helvétique
Concrètement, la Suisse dispose de plusieurs angles pour parvenir à l'achèvement de ses sous-objectifs. Alors que la notion de «most serious crime» reste au coeur des débats internationaux sur la peine de mort, une restriction de ce concept à l'assassinat et à l'homicide volontaire ferait en effet déjà réduire le nombre des infractions passibles de la peine capitale dans le monde. Ceci notamment dans les États qui connaissent une peine capitale automatiquement associée à certains crimes autres, tels par exemple le trafic de drogue. Afin de mener à bien sa stratégie, la Suisse pourrait également élargir au niveau multilatéral la liste des catégories de personnes contre qui il est interdit de prononcer la peine capitale. En plus des groupes de personnes pour lesquels le droit international prévoit d’ores et déjà une dispense, il semblerait cohérent d'ajouter notamment les mères d'enfants en bas âge et les personnes âgées.
Autre point important: la Confédération pourrait s'engager sur le plan multilatéral afin de faire reconnaître le droit des familles à être informées sur les lieux et dates de l’exécution de leurs proches. Ainsi que sur l'endroit où réside la dépouille de la personne exécutée. En effet, plusieurs pays, tels que le Japon, pratiquent encore des exécutions secrètes et dans encore trop d'États, les familles ne savent jamais où sont enterrés leurs proches après leur exécution.
On ne peut enfin qu'espérer que la Suisse profite de sa prochaine présidence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2014 pour y rappeler les engagements contractés par les États membres dans le cadre de la Dimension humaine de l'OSCE.
Appel commun lors de la journée mondiale
À l’occasion de la 11e journée mondiale contre la peine de mort, Didier Burkhalter s’est uni à 41 autres ministres des affaires étrangères pour lancer un appel commun pour l'abolition de la peine de mort. Publié en Suisse dans trois quotidiens des trois régions linguistiques, cet appel rappelle notamment qu'en Europe, il y a encore un Etat - la Biélorussie - qui pratique la peine de mort. Les ministres cosignataires représentent les pays du Conseil de l’Europe qui ont ratifié le protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui abolit la peine de mort en tout temps et quelles que soient les conditions.
Le Parlement s'en mêle
En Suisse, le Parlement a aussi montré récemment son attachement à l’abolition de la peine de mort. Ainsi, le Conseil national en mars 2013 puis le Conseil des États en septembre ont adopté la motion déposée par la députée Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) en 2012 «pour interdire l'exportation de médicaments susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains».
Documentation
Sources
- Stratégie du DFAE pour l’abolition de la peine de mort dans le monde 2013-2016
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 10 octobre 2012 - Appel commun de 42 ministres pour l'abolition de la peine de mort
Reprise ATS sur peinedemort.org, 10 octobre 2013 - Interdire l'exportation de médicaments susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains
Motion 12.3871 déposée par Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH), 27 septembre 2012
Informations supplémentaires
- Enfants de parents condamnés à mort (pdf, 32 p.)
Rapport du Bureau Quaker auprès des Nations unies, février 2012 - Peine de mort
Le dossier d'Amnesty International
