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Licenciement abusif de délégué syndical: de Manor au BIT

Dossier tématique sur les droits sociaux
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

10.06.2009

Le 24 décembre 2008, une vendeuse au magasin Manor, qui est aussi membre de la branche genevoise du syndicat Unia, témoignait dans un journal régional des conditions de travail du personnel de vente en période de fête. Elle recevait peu de temps après sa lettre de licenciement. La thèse que défend Unia dans son procès contre Manor est celui de l'acte antisyndical dans un pays moins proche du modèle du partenariat social qu’il voudrait bien le faire croire. C'est dans ce contexte que la ministre de l'économie Doris Leuthard a signé, le 8 juin 2009, un accord de coopération avec le Bureau international du travail (BIT) pour améliorer la protection des travailleurs... dans les pays en voie de développement. Les syndicalistes demandent donc que la Suisse mette enfin sa législation en conformtié avec la Convention international sur la liberté syndicale.

Origine de la bataille juridique engagée

Le 18 février 2009, la vendeuse et syndicaliste Marisa Pralong recevait sa lettre de licenciement, «dispensant l’employée de son devoir de travailler ». Motifs officiels ? Une dégradation des rapports de travail ainsi qu’un « manque de loyauté qui a rompu le lien de confiance ». Le licenciement est intervenu après que la direction de Manor ait découvert que leur employée était depuis peu à la tête du syndicat Unia-Genève. Le syndicat a réagit au quart de tour face à ce qu’il considère comme « une grave atteinte aux libertés syndicales » et a organisé de nombreuses actions publiques avec pour objectif la réintégration de la vendeuse. Ce qu’a demandé, de manière provisionnelle en attendant le jugement,, la Commission paritaire de la convention collective cadre du commerce de détail (CRCT) le 27 mai dernier. Mais le litige semble profond.

Contraire aux droits fondamentaux

Si le licenciement de la veudeuse genevoise n’était pas annulé, le président de l’USS, Paul Rechsteiner a annoncé le 2 mars que les syndicats soumettront ce cas au Comité de la liberté syndicale de l’OIT. En effet, la liberté syndicale (Art. 28 Const.) , soit le droit de s’affilier à un syndicat et de participer à des activités syndicales, est un droit fondamental et fait partie du noyau intangible des droits des travailleurs, rappelle-t-il. Pour les syndicats, le licenciement en question ne lèse pas seulement les intérêts individuels de la vendeuse, mais est perçu comme une attaque flagrante contre le droit de s’engager sur le plan syndical, voire même « une attaque contre les syndicats et la défense des intérêts des travailleurs, lesquels ont besoin des syndicats pour assurer la protection de leurs conditions de travail ».

Liberté syndicale déjà critiquée en Suisse

« La loi protège peu travailleurs et travailleuses », estime Daniel Marco dans Domaine Public. Selon lui, la majorité politique invoque le modèle helvétique du partenariat social ; à savoir l’Etat comme arbitre des conflits par les CCT, pour ne pas trop légiférer dans ce domaine. Dans la réalité, une bonne moitié du patronat ne veut pas avoir affaire aux syndicats et refuse de conclure des CCT.

Le secrétaire de la Communauté genevoise d’action syndicale Claude Raymond rappelle que « Genève a déjà connu plusieurs licenciements de syndicalistes et de membres de commissions du personnel ». Au niveau international, la Suisse avait déjà été condamnée une fois en 2006 pour non-respect des conventions internationales sur la liberté syndicale. Cette année là, le comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (BIT) recommandait à la Suisse de prendre des mesures contre les licenciements de militants syndicaux. 

Dans un article critique consacré à ce sujet, la gauchebdo fait l’analyse suivante : « le droit du travail suisse n’offre pas de protection suffisante contre les licenciements antisyndicaux, et de fait ne respecte pas les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). La Suisse n’est pas une démocratie sociale ».

Suisse engagée pour le droit des travailleurs, ailleurs

La cheffe du Département fédéral de l'économie (FE) Doris Leuthard honorait de sa présence le BIT, qui commémorait ses 90 ans d'existence. Elle a signé à cette occasion un accord de coopération avec le BIT pour permettre de renforcer la protection des travailleurs dans les pays en développement. Les pays prioritaires que sont l'Indonésie, le Vietnam, l'Afrique du Sud, le Ghana, la Colombie, l'Inde et la Chine seront les principaux bénéficiaires des 7.8 millions de francs pour la période de 2009-2012. Louable et nécessaire. 

Pourtant, 2009 est également l'année des dix ans de la ratification par la Suisse de la Convention international sur la liberté syndicale. Les syndicalistes, rassemblés à Genève à l'occasion de la visite de la ministre, ont dénoncé les violations de la dite convention par les autorités suisses. Selon eux, quelques dix-huit cas de congé abusif de militants ont été recensés depuis 1983. Pas plus tard que début juin, les présidents des commissions du personnel du Bund et du Tages Anzeiger faisaient partie des licenciés économiques par Tamédia, en Suisse alémanique. Les syndicalistes revandiquent un changement de législation.

Dans la presse: le cas

Dans la presse: à l'OIT

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