17.10.2008
Pour le Conseil fédéral, les licenciements abusifs pour motifs antisyndicaux sont suffisamment sanctionnés par le droit en vigueur. C’est ce que communique le gouvernement à la presse le 26 septembre 2008, en même temps qu’il présente son rapport à l’attention de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce rapport est une réponse aux allégations additionnelles à la plainte déposée en 2003 par l'Union syndicale suisse (USS), qui dénonçait la sanction insuffisamment dissuasive établie par le Code des obligations (CO) en cas de congés abusifs pour motifs antisyndicaux et demandé la réintégration des travailleurs touchés.
En avril 2006, l'USS avait soumis à l'OIT 10 cas supplémentaires, présentés à l'appui de sa plainte de 2003, cas sur lesquels l’OIT avait demandé, en novembre de la même année, au Conseil fédéral de présenter ses observations. Celui-ci estime que seul cas correspond à l’abus mentionné, et relève qu’aucun consensus n’a pu être trouvé entre les associations faîtières des partenaires sociaux. Le dossier devrait être traité en novembre 2008 à l'OIT, à Genève.
- Le droit en vigueur offre une protection suffisante en cas de licenciement abusif pour motifs antisyndicaux
Communiqué de presse du DFE, 26 septembre 2008 - Observations du Conseil fédéral suisse sur le suivi donné à la recommandation du Comité du 15 novembre 2006 (pdf, 48p.)
Rapport du Secrétariat à l’Economie SECO, 16 septembre 2008
Violation des droits syndicaux: une première
Le Bureau International du Travail (BIT, l'organe permanent de l'Organisation internationale du travail) a admis, au cours de sa 95e Conférence annuelle de juin 2006, une plainte de l’Union syndicale suisse (USS) sur l’érosion de la négociation collective en Suisse. L’USS, une des deux organisations faîtières suisse qui regroupe 16 syndicats et environ 380 000 membres, était intervenue une première fois devant le comité sur la liberté syndicale du BIT en mai 2003, puis en octobre 2004.
Pour la première fois de son histoire, la Suisse est citée à comparaître devant la Commission des normes du BIT. Le gouvernement était appelé à répondre aux questions des experts, ayant trait à la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la Convention 98 du BIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, ratifiée par la Suisse en 1999. Ces articles traitent de la protection contre les licenciements antisyndicaux, la protection contre les actes d’ingérence (ou, pour l’USS, le remplacement des syndicats par des commissions de personnel pour négocier les conditions de travail) et la promotion de la négociation collective.
Les experts ont enjoint les autorités suisses à répondre aux critiques de l'USS sur l'application dans la pratique de la Convention 98 : la Suisse doit présenter un rapport cette année. La commission du BIT a invité également le gouvernement suisse à poursuivre un dialogue réel avec les partenaires sociaux sur la discrimination antisyndicale. Le jour de la clôture de la Conférence, le 16 juin 2006, le Département fédéral de l’Economie (DFE) a fait savoir qu’il a livré un rapport supplémentaire au BIT, en réponse à la plainte déposée en 2003. Selon le communiqué de presse, « le Conseil fédéral confirme que le droit suisse garantit une protection adéquate et suffisante des salarié(e)s, et qu’il établit un juste équilibre entre sanction et flexibilité du marché du travail. Il conclut que la plainte soit classée.
- Conférence internationale du Travail : La Suisse citée à comparaître demain devant la Commission des normes
Communiqué de presse de l’USS sur Presseportal, 7 juin 2006 - Plainte contre la Suisse pour violation de la liberté syndicale: le Conseil fédéral livre un rapport supplémentaire à l’OIT
Communiqué de presse SECO, 16 juin 2006 - Protection contre les licenciements antisyndicaux La Suisse doit se mettre au diapason de l'OIT! (pdf, 2p.)
Communiqué de presse, USS, 16 novembre 2006 - Observations supplémentaires du Conseil fédéral à l’attention du BIT concernant la plainte de l’Union syndicale suisse contre le gouvernement et l’Etat suisses en violation des droits syndicaux , cas n°2265, 16 juin 2006. (pdf, 31 p)
- La Suisse contrainte de s’expliquer au BIT
Swissinfo, 9 juin 2006
Information supplémentaire
- 335e rapport du Comité de la liberté syndicale
BIT novembre 2004 (pdf, 428p.) - Texte de la Convention 98 du BIT sur le droit d'organisation et de négociation collective
- Protection contre les licenciements de militants syndicaux
Dans : L’Union syndicale exige des droits sociaux
Article sur humanrights.ch, novembre 2006
