Les renvois forcés vers le Sri Lanka ne doivent pas reprendre

Quatre ans après la fin officielle de la guerre civile, la situation au Sri Lanka reste préoccupante: des opposants au régime, journalistes ou membres de minorités sont encore victimes de violations graves des droits humains. Sans se soucier de cet état de fait, l’Office fédéral des migrations (ODM) renvoyait depuis 2011 dans leurs pays les requérant-e-s d’asile débouté-e-s originaires de l'île. A l’été 2013, la situation avait pris une tournure particulièrement tragique alors qu’une famille tamoule -un couple et leurs deux enfants- avait été expulsée par la police du canton de Saint-Gall. Dès son arrivée dans le pays, le père a été emprisonné et n’a toujours pas été libéré depuis. Un autre Tamoul avait subi un sort identique. Suite à ces événements, un moratoire sur les renvois vers le Le Sri Lanka avait été ordonné à la fin de l’été 2013.

Aujourd’hui, un rapport indépendant révèle que l’ODM a commis des erreurs d’appréciation des risques en cas de renvoi dans l’examen d’une série de procédures de demande d’asile de citoyen-ne-s sri lankais-e-s. L’ODM entend cependant reprendre les renvois vers le Sri Lanka. Amnesty International (AI), la Société pour les peuples menacés (SPM) et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), qui ont mené à l’été 2013 la campagne «Sri Lanka: Exigez vérité et justice», appellent désormais à l’adoption de mesures concrètes.

Dysfonctionnements à l’ODM

Suite à l’emprisonnement de deux Tamouls que la Suisse avait renvoyés, une enquête indépendante avait été mise sur pied afin de faire toute la lumière sur ces événements. Les résultats, rendus publics par l’ODM fin mai 2014, mettent en cause plusieurs dysfonctionnements. 

La durée des procédures est le premier. Pendant les quatre ans séparant le dépôt de la demande en 2009 et le renvoi, la situation dans le pays et les risques encourus en cas de renvoi n’ont en effet pas été correctement réévalués. Le fait que les dossiers ont été traités successivement par des personnes différentes pendant toutes ces années a également été pointé du doigt, tout comme la restructuration menée au sein de l’ODM, qui a rendu difficile le suivi des cas par la hiérarchie. Les expert-e-s ont également relevé des mesures d’instruction insuffisantes et des auditions pas assez poussées.

Estimant que les mesures nécessaires ont été prises pour éviter qu’une telle succession d’erreurs ne se reproduise, l’ODM annonce aussi dans son communiqué de presse du 26 mai 2014 avoir levé l’arrêt des renvois vers le Sri Lanka. Une décision qui préoccupe de nombreuses ONG, dont humanrights.ch.

Suspendre les renvois

Les organisations qui avaient organisé en 2013 la campagne «Sri Lanka: Exigez vérité et justice» et demandé l’arrêt des renvois vers ce pays saluent le fait que l’ODM ait ordonné, pour la première fois, un contrôle indépendant de la qualité des procédures d’asile parcourues par des requérants d’asile renvoyés et emprisonnés. Dans un communiqué de presse commun du 27 mai 2014, elles critiquent cependant le Tribunal administratif fédéral (TAF), censé veiller à ce que les décisions d'asile de l’ODM soient évaluées entièrement sur la base de la maxime d’enquête. «Le TAF ne doit en aucun cas devenir le simple agent d'exécution de l’ODM», préviennent-elles. 

En raison de la situation toujours plus précaire des droits humains au Sri Lanka, elles demandent également à ce que les renvois forcés vers ce pays restent suspendus et ne se fassent que sur base volontaire. 

Danger au Sri Lanka

En mars 2014, le gouvernement sri-lankais a établi une liste de «terroristes», désignant comme tels toute personne qui a été ou est encore en contact avec une des organisations figurant dans la liste, ou leurs membres. D’après l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers (ODAE), les personnes s’étant réfugiées en Suisse pourraient être généralement suspectées d’appartenir à ces mouvements. Dans ce contexte, plusieurs ONG, dont humanrights.ch maintiennent que le renvoi forcé de Sri lankais-e-s viole le principe de non-refoulement, selon lequel personne ne doit être expulsé vers un État où il risque d’être torturé. 

De fait, la presse quotidienne avait relaté, le 3 septembre 2013, les destins de plusieurs personnes renvoyées la même année au Sri Lanka et arrêtées. Toutes témoignent avoir été, à leur retour, victimes d’actes de torture commis par les forces de l’ordre. Il existe des preuves significatives de ces souffrances infligées par des agents de l’État. La Société pour les peuples menacés a consigné dans un rapport les épreuves traversées par plusieurs familles tamoules qui ont été expulsées vers leurs pays d’origine.

Depuis 2011, les requérants d’asile sri lankais sont, en règle générale, renvoyés vers leur pays. La Confédération avait considéré cette année-là qu’avec la fin de la guerre civile, la situation était redevenue sûre. Ce sont 267 personnes qui ont été expulsées depuis. 

Pétition en 2013

Dans ce contexte, Amnesty International (AI), la Société pour les peuples menacés (SPM) et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), avaient lancé en septembre 2013 une pétition réclamant notamment l’arrêt des renvois vers le Sri Lanka. Elles avaient également lancé la campagne «Sri Lanka: Exigez vérité et justice». Humanrights.ch avait alors soutenu cette pétition, qui affirmait également qu’un accord de réadmission ne peut être signé entre la Suisse et le Sri Lanka tant qu’un retour sûr et digne des requérant-e-s d’asile n’est pas garanti. La pétition demandait aussi au Conseil fédéral de s’engager plus fermement pour qu’une enquête internationale, crédible et indépendante soit menée sur les crimes de guerre présumés perpétrés par l’armée gouvernementale et les Tigres tamouls (LTTE) au Sri Lanka. La pétition a été remise à Berne en novembre 2013 avec plus de 25'000 signatures.

Près de 50’000 personnes d'origine tamoule résident en Suisse. Il s’agit de la plus importante diaspora tamoule du monde. La Confédération a donc une responsabilité particulière à l’égard des personnes réfugiées sri-lankaises.                                                        

Sources

• Arrestation de deux requérants d’asile au Sri Lanka : les rapports sont prêts
  Communiqué de presse de l'ODM, 26 mai 2014
• Pas de renvoi vers le Sri Lanka! Une enquête indépendante pointe du doigt les défaillances de l’ODM
  Communiqué presse commun d'AI, la SPM et l’OSAR, 27 mai 2014
• Tamouls renvoyés par erreur de Suisse: la longueur de la procédure mise en cause
  ODAE Romand, 28 mai 2014
• L'ODM interrompt temporairement les renvois vers le Sri Lanka
  Dépêche ATS, 2 septembre 2013
• Rapport: «A l'arrivée, la torture» de la Société pour les peuples menacés (pdf en allemand, 12 p., ce document n'est plus accessible en ligne)
• Le Sri Lanka, un enfer pour les personnes renvoyées (ce document n'est plus accessible en ligne)
  Amnesty International, 3 septembre 2013

Sur la pétition

Informations complémentaires sur la situation au Sri Lanka

• Dossier sur le Sri Lanka
  Informations concernant les violations des droits humains au Sri Lanka, sur le site d'Amnesty International
• Pays d'origine des personnes réfugiées - Sri Lanka
  Documentation sur la situation des droits humains au Sri Lanka, sur le site de l'OSAR