02.02.2007
Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé une décision du Service de la population du canton de Vaud, qui a refusé à une Ghanéenne le droit de faire venir trois de ses enfants du Ghana. Sa demande avait été formulée 6 ans après le décès de son deuxième mari, un Suisse dont elle n’a pas eu d’enfant, et 11 ans après être arrivée en Suisse.
Pour le TF, « le Service cantonal a estimé que les demandes de regroupement familial étaient abusives, car il fallait admettre qu'elles n'étaient pas tant motivées par le désir de réunir la famille sous un même toit que par des raisons économiques: aussi bien les jumeaux, entrés dans leur dix-huitième année, que leur sœur, âgée de 15 ans, avaient le centre de leurs intérêts dans leur pays d'origine ».
TF versus CEDH
Le TF a rendu sa décision en vertu de la nouvelle loi fédérale des étrangers, qui stipule que les demandes de regroupement familiaux des enfants de plus de 12 ans doivent se faire dans les 12 mois suivants l’obtention d’un permis de séjour. Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, l’âge de l’enfant et la durée de séparation ne doivent pas jouer un rôle décisif dans le cas d’un regroupement familial.
- Arrêt du Tribunal fédéral 2A.316/2006 du 19 décembre 2006
- Kindernachzug wird nicht gelockert (en allemand)
Neue Zürcher Zeitung, 26. Januar 2007 (pdf, 1 S.)
Information supplémentaire
- Nouvelle loi sur les étrangers acceptée
Article sur Humanrights.ch, septembre 2006
- Texte de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pdf, 38p.)
(CEDH). Pour vie familiale, voir art. 8 - Précédent: jugement de la CEDH pour un cas de regroupement familial en Suisse
VPB 60.123, 19 février 1996, sur le site de la Chanellerie fédérale - Les états peuvent limiter le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers
Situation dans l'UE selon l'AGi /information européenne, juin 2006
