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Parution d’une étude juridique sur les nouvelles minorités linguistiques

Manque de moyens financiers en faveur de l’interprétariat communautaire
Manque de moyens financiers en faveur de l’interprétariat communautaire

19.02.2009

#YénichesSintésRoms
 
#AsileMigration
 

«Diversité des langues et compétences linguistiques en Suisse», tel est le titre de l’étude présenté par le Fonds national de la recherche scientifique (FNS) le 17 février 2009. Ses auteurs, les juristes Alberto Achermann, et Jörg Künzli, ont analysé la nouvelle réalité suisse, où le quadrilinguisme traditionnel a depuis longtemps fait place à un multilinguisme. Ils émettent des recommandations quand à l’attitude à adopter envers les nouvelles minorités linguistiques, sans porter atteinte à leur liberté linguistique.

Contact avec l’administration

En effet, en Suisse, chacun·e a le droit de communiquer, en privé ou en public, avec la langue de son choix. En même temps, la Confédération et les cantons ne sont pas tenus de communiquer avec la population dans une langue autre que les langues officielles. Avec la constatation que toujours plus de personnes vivant et travaillant en Suisse ne comprennent pas ou mal la langue locale, se développent des inégalités juridiques entre personnes immigrantes – notamment entre les ressortissant·e·s d'Etats de l'Union européenne qui ne sont pas contraint·e·s aux cours linguistiques et les ressortissant·e·s de pays extra-européens pour qui les connaissances linguistiques sont une condition à l’obtention d’une autorisation de séjour. À noter que certains cantons ou communes où vivent de nombreuses persponnes étrangères ont déjà modifié leur politique administrative linguistique (voir par exemple en ville de Genève , qui offre un site administratif en français, allemand, italien, anglais, y compris espagnol et portugais).

Droit à la traduction

Le système juridique suisse ne reconnaît aucun droit universel à la traduction. Il n’en ressort pas moins qu’une communication efficace s'avère indispensable dans le secteur de l'éducation, de l'aide sociale et de la santé. Du point de vue de la légalité constitutionnelle, les personnes immigrées disposent d'un droit à la traduction dans certains cas, comme à l’hôpital. En effet, les médecins sont tenus, pour la protection de la vie, de rendre certaines informations accessibles aux patient·e·s avant une intervention, en cas d’avertissement à des produits dangereux ou par exemple lors d’une campagne contre le sida. Les auteurs estiment que les hôpitaux devraient faire plus encore appel à des traducteur·trice·s professionnel·le·s et proposer des documentations dans différentes langues.

Anglais comme «langue officielle partielle»

Les auteurs proposent aussi de réfléchir à une introduction de l'anglais comme «cinquième» langue, du moins partiellement. Une telle pratique favoriserait le recrutement de professionnel·le·s étranger·ère·s hautement qualifié·e·s particulièrement convoité·e·s par l'économie. De fait, ces dernier·ère·s ne vivant généralement en Suisse que pour une période limitée, il est très difficile de les contraindre à l'apprentissage d'une langue officielle. L'introduction de l'anglais comme langue officielle partielle permettrait aussi à la Suisse de se mettre en conformité avec la réalité juridique, nombre de secteurs professionnels orientés internationalement étant dominés par l'anglais. La presse suisse a réagit de façon critique à cette proposition. En Suisse romande et au Tessin, on pourrait craindre une 'concurrence déloyale' au français ou à l'italien comme deuxième langue nationale avec la venue de l'anglais.

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