23.08.2011
Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme statue sur la détention en vue du renvoi en cas de non-respect du délai de départ.
- Détention en vue du renvoi et de l’expulsion selon la Directive retour de l’UE
Article du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 6 juillet 2011 - Clandestins mais pas criminels: Pas de prison pour «séjour illégal» (pdf, 2 p.)
Le Courrier, 18 août 2011
