27.10.2006
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) reconnaît que des causes spécifiquement féminines peuvent mener une femme à quitter son pays et demander l'asile en Suisse. En effet le 9 octobre 2006, il a admis le recours d’une jeune femme éthiopienne qui, à l’âge de 16 ans, avait été enlevée, maltraitée et violée par un officier supérieur qui voulait l’épouser contre son gré. Le statut de réfugié devrait désormais lui être accordé, annulant ainsi le refus de l'ODM reçu en décembre 2005.
Il s’agit d’une décision de principe de la CRA, qui fait suite à une réflexion sur le problème des enlèvements de jeunes femmes à des fins de mariage forcé en Ethiopie. Dans certaines circonstances, ces femmes remplissent les conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié. En effet, la CRA conclut que d’une part ces femmes ne bénéficient pas d’une protection appropriée de la part des autorités locales, et que d’autre part qu’il y a discrimination liée à l’appartenance au sexe féminin dans le traitement de ces violences, qui constitue un motif de persécution pertinent. Un spécialiste de la procédure d'asile de l'Office fédéral de migration (ODM) a confié au Temps que le statut de réfugiée de serait pas accordé automatiquement à toute femme victime de sévices liés, par exemple, à un mariage forcé et que les demandes continueront d'être analysée individuellement, les décisions prise au cas par cas.
Pour l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), cette décision était attendue depuis longtemps et permet à la pratique suisse de se rapprocher des standards internationaux. En effet, la pratique suisse n'avait pas tranché en ce qui concerne la question de savoir si des persécutions liées au sexe étaitent également pertinentes pour l'octroi de l'asile. C'est maintenant chose faite: une personne qui est persécutée de façon intense en raison de son sexe et qui ne peut obtenir protection dans son pays d'origine sera dorénavent reconnue comme réfugiée.
- Persécutions spécifiques aux femmes en Ethiopie
Commission suisse de recours en matière d’asile, 9 octobre 2006 - La Commission suisse de recours en matière d'asile reconnaît la persécution liée au sexe (pdf, 1 p.)
Communiqué de presse de l'OSAR, 26 octobre 2006 - Ethiopiennes enlevées et mariées de force : statut de réfugié admis
Swissinfo / ATS, 26 octobre 2006 - Femmes persécutées: Berne changera de pratique (archive Le Temps)
Le Temps, 29 octobre 2006
Pour rappel
Cette décision de la CRA est une suite logique à une décision antécédente de la CRA, qui a en juin 2005 explicitement reconnu la persécution non-étatique comme motif donnant droit au statut de réfugié. En effet, elle avait donné raison à un Somalien qui avait subit des sévices (travail forcé, torture, mutilation) n'émanant pas des autorités étatiques, mais d'une milice privée. La CRA avait annulé la décision d'asile refusée par l'ODM, soulignant que son Etat était incapable d'assurer la protection à ce Somalien. La Suisse restait l'un des dernier pays européen à ne pas reconnaître la persécution non-étatique comme motif.
