10.03.2011
L'article suivant résume le rapport préparé par l'ODAE romand en collaboration le Groupe de travail « Femmes migrantes et violences conjugales ».
Femmes migrantes pas assez protégées
Selon l’Office fédéral de la statistique, quelque 22 femmes meurent chaque année en Suisse des suites de violences conjugales. Les femmes étrangères d’origine non-européenne sont particulièrement vulnérables face à ce phénomène. En effet, d’après la loi, leur permis de séjour dépend en principe de l’existence de la vie commune avec leur mari suisse ou résidant en Suisse. En se séparant de leur mari violent, elles courent donc le risque de perdre leur autorisation de séjour et de se faire expulser. L’effet pervers engendré est le suivant : de peur de perdre leur permis, les femmes étrangères victimes de violences conjugales seront encore moins enclines à quitter leur mari et préfèreront taire les actes subis, qui ne feront souvent que s’aggraver.
Basé sur une série de cas concrets et rédigé en collaboration avec les organisations actives sur le terrain, le rapport de l'Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) présente les différents aspects de cette problématique. Par ce rapport, l’ODAE romand demande aux autorités plus de protection pour ces victimes et montre la nécessité d’un changement de pratique.
Interprétation restrictive de la LEtr
D’avantage de protection : voilà justement l’esprit de la nouvelle Loi sur les étrangers (LEtr), qui prévoit la possibilité de renouveler le permis d’une femme étrangère en cas de violence conjugale et de réintégration dans le pays d’origine fortement compromise, même si la vie commune des époux a duré moins de trois ans. Toutefois, selon les observations faites sur le terrain, les autorités ont tendance à exiger des preuves ou une intensité de violences élevées et à interpréter de façon restrictive le critère de réintégration dans le pays d’origine. Elles attendent de plus de ces femmes – pourtant traumatisées – une intégration poussée alors que celle-ci n'est pas, selon la loi, une condition du renouvellement du permis en cas de violences conjugales.
Pratiques critiquées par l’ONU
Cette pratique a été critiquée, notamment par différents comités de l’ONU, qui ont exigé de la Suisse qu’elle la rende plus conforme à ses obligations en matière de protection et d'égalité de traitement de toutes les femmes vivant sur son territoire. Suite à un assouplissement de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la pratique des autorités administratives s’est quelque peu améliorée. Mais la situation reste problématique, dans la mesure où ces femmes n’ont toujours pas la garantie de garder leur autorisation de séjour en cas de séparation.
Il faut donc changer la loi, pour que chaque femme puisse en priorité se mettre à l’abri des violences, puis dans un second temps seulement réfléchir à son statut juridique. Dans un premier temps, la seule preuve des violences subies doit suffire au renouvellement du permis, sans aucune autre condition.
Ce changement n’ouvrirait aucune brèche dans le dispositif migratoire helvétique, puisqu’il faudrait toujours prouver les violences. De même, il ne susciterait aucun appel d’air, dans le mesure où l’on imagine difficilement des femmes chercher à immigrer en Suisse par le biais spécifique d’un mariage avec un homme violent.
- Femmes étrangères victimes de violences conjugales en suisse romande (pdf, 20 p.)
Rapport complet sur le site de l'ODAE romand - Site de l'ODAE romand
