12.02.2007
La nouvelle loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Grâce à elle, les couples gais et lesbiens pourront régler et assurer leur vie de couple de la même manière que les couples hétérosexuels. Si certains cantons avaient déjà adopté cette pratique dans leur loi (Genève dès 2001, Zurich dés 2002, Neuchâtel des 2004), le gouvernement a proposé une loi fédérale, acceptée par le Parlement le 18 juin 2004, puis par la population le 5 juin 2006 avec 58% des suffrages.
"Des citoyens à part entière"
Les organisations des fais et lesbiennes suisses se sont réjouit de cette évolution : « Beaucoup de difficultés, d’incertitudes juridiques et d’obstacles auxquels étaient exposés les couples gais et lesbiens pourront être résolus grâce à cette nouvelle institution juridique. La nouvelle loi sera également utile aux gais et lesbiennes célibataires, car, grâce à elle, l’homosexualité n’est résolument plus un «problème privé» et la société suisse reconnaît officiellement une place aux homosexuels. En d’autre termes : les gais et lesbiennes sont des citoyens à part entière. ».En effet, certains droits et protections, jusqu’alors réservés aux hétérosexuels mariés seront aussi valables pour les couples homosexuels : modification de l'état civil, statut de parents-proches, imposition commune, sécurité sociale, assurance ou indivision des biens.
Discriminatoire pour certains
Incontestablement perçue comme un progrès essentiel dans la reconnaissance des couples de même sexe, la loi est toutefois aussi perçue comme discriminatoire dans la mesure où elle ne met pas à égalité les couples homosexuels et hétérosexuels. L'interdiction explicite de l'adoption et de la procréation médicalement assistée, par exemple, est ressentie comme particulièrement injuste par une partie des lesbiennes et des homosexuels.
- Le 1er janvier 2007, la loi fédérale sur le partenariat est entrée en vigeur. Grâce à elle, les couples gais et lesbiens pourront régler et assurer leur vie de couple de la même manière que les couples hétérosexuels .
Communiqué de presse de PINK CROSS, 4 janvier 2007 (n'est plus disponible en ligne)
Information sur la loi fédérale sur le partenariat
- Que contient / ne contient pas la nouvelle loi ?
Points importants, préparé par LOS - LPart, ce qui va changer au travail
Information à propos de la caisse de pension, préparée par PINK CROSS - Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPatr) du 18 juin 2004 (pdf, 36p.)
