14.01.2014
L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les organisations paternelles espéraient une entrée en vigueur dès janvier 2014, afin de permettre à environ mille papas en plus de profiter de la nouvelle loi. Mais celle-ci n'aura pas lieu pour des raisons d'organisation.
Concernant les obligations d’entretien des parents, considérées comme étant le second volet de la révision de la responsabilité parentale, le Conseil fédéral (CF) entend également entamer une réforme. Il a ainsi transmis fin novembre 2013 son message au Parlement dans l’idée de renforcer le droit de l’enfant à son entretien.
Alors qu'en Suisse, en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concerneront de nombreux parents et enfants. Ils rectifient avant tout une inégalité homme femme beaucoup décriée, mait tente également de mettre en avant les droits de l'enfant.
Amélioration pour les hommes
Les organisations paternelles ont été le moteur de la campagne pour l’APC. Le droit en vigueur jusque-là ignorait le principe d’égalité entre hommes et femmes. Une autorité parentale conjointe n’était possible que si les parents non mariés ou divorcés déposaient une demande commune au juge et pouvaient s’accorder sur les modalités de prise en charge et de répartitions des frais d’entretien de l’enfant. Dans le cas des parents non-mariés, l'autorité parentale appartenait à la mère et celle-ci devait donner son accord pour que le père puisse la partager. À partir de juillet 2014, les deux parents obtiendront par défaut tous les deux l'autorité parentale en cas de divorce ou de séparation. Pour les couples non-mariés, le père aura désormais les mêmes droits que la mère sur leur enfant, notamment dans le choix du prénom, de la religion, du lieu de vie et pour le représenter dans ses rapports aux autorités. L'autorité ne sera retirée à l’un des parents que si le bien-être de l’enfant l’exige. Cette décision reviendra au tribunal en cas de divorce et à l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage.
Du point de vue des organisations des droits de l’enfant, le droit de garde concerne surtout les parents. D’autres modifications du Code civil sont d’après elles plus urgentes du point de vue de l’enfant, notamment la question des conséquences financières du divorce pour les mineurs. Un point qui sera finalement amélioré avec le projet de révision en matière de contributions d’entretien que le Conseil fédéral a transmis au Parlement.
La proposition du Conseil fédéral
Pour le CF , «il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l'enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents: il faut aussi qu'il bénéficie de stabilité, d'une bonne prise en charge et d'une sécurité financière. C'est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l'enfant à son entretien». Il propose donc d’inscrire dans le Code civil le principe de la priorité de l'entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille. Le projet accorde à l'enfant un droit à une contribution d'entretien qui lui permettra d'être pris en charge de manière optimale (parents ou crèches) et vise à harmoniser l’aide au recouvrement.
Compromis en cas de déménagement et réotractivité limitée
Lors des débats au Parlement sur l'APC, la question du lieu de domicile avait notamment été très débattue. Vue comme Zügelartikel ou «article-laisse», l’article 301a du Code civil, qui demandait l’accord de l’ancien conjoint pour le déménagement d’un parent, était considéré comme une atteinte à la liberté d’établissement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait défendu cet article en soutenant que les libertés fondamentales aussi pouvaient être réduites si un intérêt public et une base légale existaient pour la protection des droits fondamentaux d’un tiers. Il s’agissait ici de protéger le droit de l’enfant à des relations régulières et à un contact direct avec ces deux parents (AB 2012 N 1654). Finalement, c'est la voie intermédiaire qui a été adoptée. En cas de déménagement d'un des deux parents, l'accord de l'autre n'est exigible que si le nouveau lieu de vie du parent qui déménage se trouve à l'étranger ou si le déménagement entraîne des changements importants.
Il a également été décidé que l’APC aurait un effet rétroactif, mais de façon limitée. Les parents ne pourront renégocier le droit de garde de leur enfant que si leur séparation remonte au plus à 5 années avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
A l'écoute de l'enfant
Le Réseau pour les droits de l’enfant plaide depuis longtemps pour que les besoins de l’enfant soient au centre des procédures de divorce. Il demande que la position de l’enfant dans les procédures de divorce soit renforcée et que leurs intérêts ne soient plus traités comme une conséquence secondaire du divorce, comme c’est le cas aujourd’hui. L’enfant devrait être considéré comme une partie, pouvant exercer ses droits de manière effective et efficace dans la procédure.
La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse aussi, rapporte dans son communiqué de presse du 18 novembre 2011 que «le droit des enfants d’être écouté dans les procédures de divorces devrait être amélioré dans la révision relative à l’autorité parentale conjointe». La CFEJ note aussi que l’autorité parentale conjointe pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.
Sources
- L’autorité parentale conjointe deviendra la règle le 1er juillet 2014
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 29 novembre 2013 - L'autorité parentale conjointe sera bientôt la règle
Le Matin, 29 novembre 2013 - Le droit de l’enfant à son entretien va être renforcé
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 29 novembre 2013 - Le Conseil national accepte de généraliser l’autorité parentale conjointe
Le Temps, 26 novembre 2012 (abonné-e-s) - Les pères ont été entendus
Le Courrier, 18 novembre 2011 - L’autorité parentale conjointe va devenir la règle
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 17 novembre 2011 - Message concernant la modification du Code civil (autorité parentale) (pdf, 35 p.)
Message du Conseil fédéral, 17 novembre 2011 - 20 novembre 2011: Journée internationale des droits de l’enfant (pdf, 4 p.)
Appel du Réseau suisse pour les droits de l'enfant pour une mise en œuvre conséquente de la Convention des droits de l’enfant, autorité parentale p. 2 - Gemeinsame elterliche Sorge wir zur Regel - Kindesanhörung sollte es bereits sein!
Communiqué de presse du CFEJ, 18 novembre 2011 (en allemand)
Prises de positions tirées de la procédure de consultation
- Prise de position de la Fondation suisse pour les droits de l'enfant (n’est plus disponible en ligne)
Informations complémentaires
- Dossier autorité parentale
Sur le site du DFJP - Dossier sur l'entretien de l'enfant
- Les enfants et le divorce - Influence de la pratique du droit sur les transitions familiales
Programme national de recherche 52
