28.03.2017
Après quatre années de bataille législative, la France a adopté un texte qui impose aux grandes entreprises de prendre des mesures pour prévenir les manquements éthiques ou environnementaux de leurs sous-traitants. La proposition de loi «relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre» a été adoptée au vote final à l’Assemblée nationale le 21 février 2017 puis validée en grande partie par le Conseil constitutionnel le 23 mars suivant.
Elle comprend une batterie de mesures qui correspondent en de nombreux points à ce que demande en Suisse depuis plusieurs années l’initiative pour des multinationales responsables. En vain.
Ce que promeut la loi française
Suite à l’effondrement en 2013 de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh qui avait fait des milliers de morts parmi les ouvriers travaillant pour des marques textiles européennes, nombre de multinationales concernées avaient refusé d’indemniser les victimes, utilisant le prétexte de la légèreté des pratiques locales. C’est dans le sillage de ce drame que les politiques françaises s’étaient mises en marche afin de créer un cadre juridique contraignant pour les entreprises.
Après plusieurs années et retouches, le projet de loi française finalement adopté offre un véritable instrument. Les quelques 150 entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) devront désormais établir un plan de vigilance pour «prévenir les atteintes graves» de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement. Inspirés des recommandations de l’OCDE et des Nations Unies (Principes Ruggie), le plan de vigilance devra notamment présenter une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation et sera public. Il devra aussi prévoir des procédures d’évaluation régulière; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves; ainsi qu’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements des risques.
- Proposition de la relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Texte adopté par l’Assemblée nationale le 21 février 2017 - Les multinationales devront mieux contrôler leurs sous-traitants étrangers
Le Monde Economie, 21 février 2017 - Sous-traitance : la loi sur le «devoir de vigilance» des entreprises adoptée
Le Figaro, 21 février 2017
Bémol sur les sanctions
Reste à savoir comment le système amènera les entreprises à s’acquitter de leurs nouvelles obligations. Fin mars 2017, le Conseil constitutionnel français a en effet raboté la loi sur le sujet pourtant important des sanctions. D’après le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, les entreprises refusant de produire ce plan de vigilance devaient encourir jusqu’à 10 millions d’euros d’amende civile, et 30 millions si l’absence de plan venait à déboucher sur un préjudice, tel que pollution d’un cours d’eau ou accidents du travail. Saisie par plus de 60 sénateurs et députés, le Conseil constitutionnel, «faisant application de sa jurisprudence sur le principe de l’égalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement».
Il a cependant jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction au cas où elle se refuserait à produire son plan de vigilance et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. La loi n’est donc pas vidée de sa substance et devra trouver son application sur le terrain. Le Conseil a par ailleurs souligné «l'incontestable objectif d'intérêt général» qu’elle poursuit.
- Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Communiqué de presse du Conseil constitutionnel et lien vers le texte complet de la décision - La loi obligeant les multinationales à contrôler leurs sous-traitants partiellement censurée
Le Monde, 23 mars 2017
Initiative suisse proche
«Cette décision consacre l’obligation du devoir de vigilance des multinationales, même si le fait de ne pouvoir prononcer d’amende lui enlève des moyens coercitifs. Cela reste une avancée», a confié au journal Le Monde Sandra Cossart, de Sherpa, une des ONG engagées de longue date pour la nouvelle loi. Il s’agit d’un premier pas historique, tel que l’a qualifié la Coalition européenne pour une Justice des entreprises. Un pas très attendu en Suisse aussi, où la loi française fait office d’exemple à suivre alors que le Conseil fédéral a, à ce jour, sensiblement manqué de courage sur cette question.
La voie a pourtant été largement tracée par L’initiative pour des multinationales responsables, portée par une vaste coalition de 80 organisations couvrant différents domaines. L’initiative demande l’instauration d’un mécanisme très similaire à ce qui a été adopté en France (voir notre article sur l’initiative). Les principales différences entre les deux projets se situent d’ailleurs sur les points invalidés par le Conseil constitutionnel français, montrant que le projet suisse est plus que raisonnable. En cas d’acceptation par le peuple, l’initiative laisse ainsi aux parlementaires le soin de décider de la question des sanctions. Elle réduit par ailleurs le champ d’application de la loi aux seules sociétés ayant leur siège en Suisse alors que la loi française s’étend également aux entreprises actives en France mais dont le siège est à l’étranger si celles-ci emploient au moins dix mille salarié-e-s.
Malgré cela, le Conseil fédéral a rejeté en janvier 2017 l’initiative pour des multinationales responsables, sans proposer de contre-projet (voir notre article sur le sujet). Pas seulement: en décembre 2016 il a aussi adopté un «plan d’action national» sans consistance, alors même que ce document est censé marquer les intentions des Etats pour responsabiliser les entreprises (voir notre article sur le sujet). Ces déconvenues ressemblent à une preuve supplémentaire de désengagement des autorités sur un sujet pourtant crucial et qui touche de près la population. Un sondage effectué en 2016 par la coalition montrait que 92% de la population suisse veut que les multinationales suisses soient tenues de respecter les droits humains et l’environnement aussi à l’étranger.
- De l’élan pour l’initiative pour des multinationales responsables : la France introduit une obligation de diligence
Communiqué de presse de la coalition pour des multinationales responsables, février 2017 (le lien n'est plus disponible) - Résultats d’un sondage sur l’initiative multinationales responsables, été 2016
- Last hurdle overcome for landmark legislation: French Corporate duty of vigilance law gets green light from Constitutional Council
Communiqué de presse en anglais de la European Coalition for Corporate Justice, 24 mars 2017 (le lien n'est plus disponible)
Commentaire: La Suisse doit prendre le train en marche
L’adoption en France d’un véritable instrument juridique souligne encore le retard suisse. Mais elle donne aussi au pays un exemple à suivre et un timing favorable. En plus de montrer que c’est possible, elle relativise un argument fort usité par les classes politiques et économiques: à savoir qu’aucun Etat ne désire être le premier car il craint de pénaliser sa propre économie au profit de celle des autres Etats s’il est le seul à pratiquer un régime dur vis-à-vis des entreprises. Le premier pas ayant été fait pas la France, la Suisse a l’opportunité de prendre le train en marche. On pourrait même dire qu’elle en a la responsabilité. Un engagement de sa part dans le contexte actuel renforcerait de fait la dynamique pour des multinationales responsables au niveau européen. D’autres Etats sont effectivement en train de travailler sur le sujet. Le Parlement des Pays-Bas vient notamment d’adopter en février 2017 une loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de travail des enfants, qui devrait entrer en vigueur en 2020 si le sénat donne son aval. Et il y a fort à parier que l’exemple français fera des émules en Europe. Pour que la Suisse en fasse partie, reste à espérer que les parlementaires, qui débattront en commissions du rapport du Conseil fédéral sur l’initiative pour des multinationales responsables, soient sensibles au vent de changement qui souffle. Comme l’a souligné Monsieur Potier, député à l’origine de la loi en France: «Si l’on n’est pas capable aujourd’hui de réformer la mondialisation par la justice, alors on laissera aux extrêmes le monopole de cette bataille.»
- Child Labour Due Diligence Law for companies adopted by Dutch Parliament
Communiqué de presse en anglais de l’organisation Stop Child Labour, février 2017
