18.11.2014
Le 15 septembre 2014, le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d’un père qui réclamait un congé de paternité, respectivement une compensation financière pour un congé de six semaines qu'il a pris après la naissance de son fils.
Les pères sont défavorisés par rapport aux mères concernant la garde de leurs enfants directement après la naissance. Selon le Tribunal fédéral, cette situation est voulue par le législateur et peut se fonder sur des justifications biologiques. Le Tribunal fédéral omet de traiter l'argument principal du recourant selon lequel les 6 dernières semaines du congé maternité seraient accordées sur la base de considérations sociales et reposeraient ainsi sur une différence inadmissible fondée sur une répartition traditionnelle des rôles.
Seul le législateur peut entreprendre une modification de la réglementation en vigueur, c’est-à-dire introduire un congé parental pour le père et la mère.
Documentation
- Arrêt du Tribunal fédéral 9C_810/2013 du 15 septembre 2014 (publication prévue)
Arrêt en allemand - Congé de paternité: il est admissible de défavoriser les pères
Centre suisse de compétence pour les droits humains CSDH du 13 november 2014 - Congé parental – Nouveau numéro de «Questions au féminin»
Commission fédérale pour les questions féminines CFQF du 11 november 2014
