10.10.2010
Le 28 septembre 2010, le Conseil national (CN) a rejeté l’initiative parlementaire de l’UDC visant à redéfinir de façon limitée la notion de « règles impératives du droit international ».
Cette notion est notamment invoquée lorsqu’une initiative populaire est en conflit avec les droits humains et les droits fondamentaux. Si le droit humain non respecté par l’initiative fait partie des règles impératives du droit international, celle-ci devrait être, d’après la Constitution fédérale, déclarée nulle. « Devrait » en effet, car en réalité le Parlement n’a, à quelques exceptions près, jamais déclaré nulle une initiative soumise à ce conflit. .
Par 56 voix contre 117, le CN a ainsi refusé de modifier l’article 139 alinéa 2 de la Constitution comme suit:: « Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. Sont considérées comme règles impératives du droit international les règles interdisant la guerre d'agression, la torture, le génocide et l'esclavage.»
Cette proposition de l’UDC ne manque pas de piquant, dans la mesure où elle propose une interprétation du concept de «règles impératives du droit international» plus étroite que ce qui est communément admis au niveau international depuis l’après deuxième guerre mondiale. Avec cette attaque, l’UDC se propose (pour ainsi dire par la porte de derrière) de barrer purement et simplement le principe de non-refoulement des critères de nullité d’une initiative. Le principe de non-refoulement est un des principaux arguments opposé à l’initiative dite « sur le renvoi».
- 09.466: Règles impératives du droit international. Définition
Documentation et procès-verbal sur le site du Parlement
