40 ans de CEDH en Suisse, ça se fête!

Le 28 novembre 1974, tous les voyants étaient au vert pour la ratification suisse de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH): les femmes suisses disposaient depuis peu du droit de vote sur le plan fédéral et avec cette nouvelle liberté, la voie était ouverte à la CEDH. La Suisse faisait alors ce pas décisif, ce pas gagnant. Depuis, les droits garantis par la CEDH ont imprégné notre culture et notre droit, au point d’être en grande partie repris dans notre Constitution de 1999.  La CEDH est aujourd’hui utilisée quotidiennement par nos tribunaux et nos administrations et a changé la vie de tout à chacun. Et ceci non seulement en Suisse, mais aussi dans les 46 autres Etats du continent européen qui se sont entre temps engagés à respecter les droits humains garantis par la Convention.

Analyses de fond pour le jubilé

À l’occasion du jubilé, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié une newsletter entièrement consacrée aux 40 ans de la CEDH en Suisse. Des analyses de fond se penchent sur les acquis de la CEDH, ainsi que sur les récentes évolutions de la Cour et les critiques qui lui sont faites. Cette newsletter permet également de rappeler que personne n’aurait cru, au début de la Convention européenne des droits de l’homme, que ce texte prendrait une importance aussi fondamentale en Europe. Deux contributions à la newsletter permetent de se mieux comprendre l'évolution en Europe (La CEDH, catalyseur de la liberté) et son développement en Suisse (La démocratie suisse et son attachement aux libertés individuelles).

Bien que la Convention ait joué un rôle majeur pour l’avènement de l’État de droit et des démocraties en Europe après la Seconde Guerre mondiale, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire respecter les garanties de la Convention, est toujours plus sous le feu de la critique. Dans le texte de la newslette "La Suisse et la Cour européenne des droits de l’homme: chronique d’une relation tumultueuse", le directeur du CSDH Walter Kälin démonte méthodiquement les arguments qui constituent les critiques virulentes contre la cour de Strasbourg. «Il arrive fréquemment que des arrêts sévèrement critiqués au moment de leur publication se révèlent par la suite être des solutions convaincantes et soient finalement considérés comme des contributions importantes au renforcement des libertés et de la prééminence du droit», rappelle-t-il.

Le CF plaide pour une relation sereine avec la CrEDH

Alors que le jubilé de l’adhésion suisse à la CEDH se rapproche, l’UDC ne ralentit pas dans son offensive contre les droits humains. De fait, la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour de Strasbourg sont ses thèmes de prédilection et ses attaques à leur encontre toujours plus violentes. Le parti de Blocher ne supporte pas que les juges communs qui siègent à la CrEDH demandent à la Suisse de respecter les libertés fondamentales garanties par la Convention et la reprennent lorsqu’elle ne le fait pas. En prévision de 2015, année électorale,  l’UDC prépare le lancement d’une initiative qui s’attaque très concrètement à la CEDH (voir notre article sur le sujet). Le 19 novembre 2014, le Conseiller fédéral Ueli Maurer a même été jusqu’à demander au collège de proposer à l’Assemblée fédérale de résilier la Convention européenne des droits de l’homme.

La réponse du Conseil fédéral (CF) a été claire: la dénonciation de la CEDH n'est pas une option. «Même si tous les arrêts du "tribunal de Strasbourg" n'emportent pas la conviction, écrit-il dans un communiqué du 19 novembre 2014,  il est important de conserver ce regard extérieur sur l'ordre juridique suisse. Étant donné que la Cour a rarement condamné la Suisse pour une violation de la CEDH et que ses arrêts ont amené des modifications aujourd'hui généralement acceptées de la législation et de la jurisprudence, le Conseil fédéral plaide pour une relation sereine avec Strasbourg. En dénonçant la CEDH, elle s'isolerait et causerait un dommage considérable au système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.»

Rapport du Conseil fédéral

La demande d’Ueli Maurer s’est faite alors que le Conseil fédéral présentait son rapport «40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH: Bilan et perspectives» en exécution du postulat Stöckli (PS/BE) du 12 décembre 2013. Dans ce rapport, le CF loue entre autres les nombreux effets positifs de la Convention sur l’ordre juridique suisse ces dernières décennies. Il revient sur les circonstances de l’adhésion de la Suisse à la CEDH et sur l’influence effective qu’ont eu sur la Suisse la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le rapport montre par ailleurs combien la CEDH contribue à la stabilité des États et juridictions des pays voisins de la Suisse, un point qui n’est pas négligeable pour la sécurité même de la Confédération.

Concernant les perspectives, le CF voit toujours la Suisse comme membre du Conseil de l’Europe. Pour lui, la voie à suivre à l'avenir est celle d'une application cohérente et conséquente du principe de subsidiarité. Les réformes entreprises par la CrEDH jouent d'ailleurs un rôle majeur en ce sens. Le rapport n’esquive pas la question des initiatives contraires au droit international. Sur ce thème, le CF indique qu’il «s’efforce de trouver des solutions appropriées susceptibles de réunir une majorité politique».

Sources

• Jubilé – 40 ans de ratification de la CEDH
  Communiqué de presse du CSDH, 24 novembre 2014
• Stupéfaction: Ueli Maurer veut dénoncer la Convention des droits de l’homme
  Le Temps, 19 novembre 2014
• La CEDH, clef de voûte d’une communauté européenne de valeurs fondamentales
  Communiqué de presse du Conseil fédéral, 19 novembre 2014
• 40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH: Bilan et perspectives
  Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Stöckli 13.4187, novembre 2014