19.05.2014
Le 18 mai 2014, les votants ont accepté à 63.5 % l'initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants». Son texte prévoit que les personnes qui sont condamnées pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante soient définitivement privées du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec ces groupes de personnes. Ceci indépendemment de leur âge ou de la gravité des faits. Reste donc à voir comment l'initiative pourra être implémentée dans la loi. La conseillère fédérale en charge du Département de justice et police a d'ores et déjà indiqué qu'elle sera impossible à mettre en oeuvre sans violer la constitution hélvétique.
Humanrights.ch s'était de fait exprimé contre une initiative qui, en faisant prévaloir une interdiction automatique d’exercer une profession, contrevient au principe de proportionnalité, fondement de l’État de droit (art. 5 Cst.). «Un État qui ne ferait pas de différence entre une bagatelle et un délit grave serait au seuil de la débâcle», a souligné le conseiller national Andrea Caroni (PLR/AR), leader des opposant-e-s à l’initiative. Il est peu probable de voir le législateur mettre en œuvre au plus près une initiative si problématique du point de vue des droits humains. L’expérience faite avec le renvoi des étrangers criminel a dans tous les cas montré aux votant-e-s qu’une application à la lettre n’est pas toujours possible.
- Le oui place les autorités devant un nouveau dilemme
Le Courrier, 19 mai 2014 - Triomphe pour la Marche Blanche
Le Temps, 19 mai 2014 (pdf, 1p.)
Une initiative superflue?
L’initiative de la Marche blanche poursuit un objectif légitime: mieux protéger les mineur-e-s et les personnes dépendantes contre les abus sexuels. Elle est cependant obsolète du point de vue de ses opposant-e-s, dans les rangs desquels l’on compte plusieurs politicien-ne-s et organisations de protection de la jeunesse. Le Parlement et le Conseil fédéral se sont ainsi accordé sur un contre-projet indirect et une révision du Code pénal, dont l'entrée en vigueur est d’ores-et-déjà prévue pour le 1er janvier 2015. Celle-ci va plus loin que l’initiative dans la protection des mineur-e-s. Contrairement à l'initiative, elle permettra d'interdire une activité avec des enfants non seulement en cas de délits sexuels, mais aussi pour toutes les autres formes de violence, qu'elles soient physiques ou psychiques. La révision prévue dans le contre-projet englobera également les auteurs d'abus commis dans la sphère privée et prévoira une interdiction de périmètre.
Disproportionnée
L’initiative pose par ailleurs un problème fondamental du point de vue des droits humains: elle ne respecte pas le principe de proportionnalité sans lequel aucun État de droit n’est concevable. L’automatisme qu’elle exige est disproportionné dans la mesure où tous les cas de pédophilie ne se ressemblent pas. La situation d’un Dutroux est difficilement comparable avec celle d’un-e adulte majeur (19 ans par exemple) ayant une relation sexuelle consentie avec un-e mineur-e de 15 ans. Comme l’explique par ailleurs Philippe Jaffé, directeur de l’IUKB à Sion, environ 40% des cas connus contre des mineur-e-s de moins de 16 ans sont le fait d'autres mineur-e-s, et ceux-ci ne récidivent pas à l'âge adulte dans 90% des cas. Autant de spécificités qui montrent la nécessité de maintenir un jugement individuel tel que le garantit tout Etat de droit.
Sources
- Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»
Documentation sur le site de la Confédération - Le Conseil fédéral rejette l’initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»
Communiqué de prese du Conseil fédéral, 24 mars 2014 - Extension de l’interdiction d’exercer une profession
Informations sur le contre-projet indirect sur le site de l'Office fédéral de la justice - L'initiative contre les pédophiles est jugée illusoire
24Heures, 10 avril 2014 - Pädophilie-Initiative: Darf mit Nachbesserung auf Gesetzesstufe noch gerechnet werden?
Unser Recht, 1. April 2014 (n'est plus disponible en ligne) - La pédophilie suite aux votations: et maintenant?
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 5 juin 2014
