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Les mesures de coercition à des fins d’assistance: un pan sombre de l’histoire suisse

Mesures de coercition à des fins d'assistance: la longue route de la réhabilitation (18.04.2017)
Mesures de coercition à des fins d'assistance: la longue route de la réhabilitation (18.04.2017)
Centralisation du droit de tutelle: où iront les dossiers? (20.12.2011)
Centralisation du droit de tutelle: où iront les dossiers? (20.12.2011)

19.04.2017

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Au nom de l’ordre et de la morale, des milliers de personnes vivant en Suisse se sont vues imposées des mesures intolérables. Jusque dans les années 1980, les autorités suisses contraignaient des personnes dont la manière de vivre ne satisfaisait pas exactement aux mœurs de l’époque à des séparations forcées et injustifiées, à des détentions administratives et des castrations forcées.

Les victimes ne pouvaient ni se prononcer sur les diverses allégations dont elles étaient l’objet, ni user de moyens législatifs pour contrer les mesures de placement. Celles-ci s’effectuaient sous le coup du droit cantonal public, du Code civil ou des articles 89 et suivants de l’ancien Code pénal. En fonction de la juridiction responsable de la décision, la victime pouvait être détenue en institution «d’assistance» jusqu’à trois ans et parfois même pour une durée indéterminée.

Afin de reconnaître cette sombre époque de l’histoire suisse et offrir réparation et réhabilitation aux victimes, une initiative a été lancée en 2014. Elle a amené le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect, adopté par le Parlement en 2016, à la satisfaction des associations de victimes. Finalement, la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981(LMCFA) est entrée en vigueur le 1er avril 2017.

Changements des lois après la ratification de la CEDH

La pratique de l’internement administratif dans le droit cantonal ainsi que le placement en détention dans le droit de tutelle fédéral étaient en contradiction avec le droit à la liberté et à la sûreté, garantit par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Après la ratification de la CEDH par la Suisse en 1974, la législation suisse a été modifiée. Les dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance ont été introduites dans les articles 397a et suivants du Code civil. Cette adaptation de la loi a eu lieu sept ans après la ratification de la CEDH et c’est en grande partie grâce à la Convention que cette pratique indigne a cessé.

  • Internement administratif abrogé grâce à un arrêt de la Cour
    Dossier sur Facteur de protection D (plus disponible)

Différents groupes de personnes concernés

Les mesures arbitraires des autorités, souvent menées sans contrôle, ont fait de multiples victimes. La minorité ethnique Yéniche dans le cas des «enfants de la rue», les personnes en marge de la société (les alcooliques, toxicomanes, prostituées, personnes vivant dans la pauvreté) ou les personnes singularisées dans leur commune pour une autre raison (par exemple les mères célibataires). Tous ces différents groupes de personnes ne répondaient pas, selon les autorités, aux exigences sociales et morales de l’époque. On leur reprochait d’être «paresseux», «déviants» ou d’avoir de «mauvaises mœurs». C’est sur la base de ces allégations que nombres de mesures étaient prescrites. Dans certains cas, les autorités ont ordonné des mesures aussi graves que la castration et la stérilisation forcée, l’enlèvement et l’adoption contraint de l’enfant, le placement à l’étranger ou l’admission dans des foyers et centres de détention pénitenciers. Les atteintes aux droits humains ont été nombreuses: violation de l’intégrité corporelle, du droit à une vie privée et à une vie de famille ou du droit à une procédure équitable.

  • Informations générales sur les mesures coercitives à des fins d'assistance et de placement extrafamilial
    Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (plus disponible)

Mesures de coercition en faits et en chiffres

Les mesures d’emprisonnement touchaient en majorité les hommes adultes, mais les autorités prononçaient aussi parfois des internements administratifs contre de jeunes femmes de 14 à 18 ans. Il s’agissait dans la majorité de cas de femmes ayant eu des enfants hors mariage ou dont les mœurs étaient jugées trop «légères». Jusqu’à la fin des années 1970, les autorités cantonales et communales ont volé, sans procès, la liberté d’adolescentes. Dans les faits, les victimes ont été soumises en prison au même régime que les auteur-e-s d’actes pénaux, à la différence essentielle qu'elles n’avaient pas, contrairement aux criminels, droit à un procès. Elles étaient livrées par les autorités sans possibilité de se défendre. Cette partie de l’histoire suisse ainsi que notamment le nombre de personnes enfermées à des fins «d’assistance» sont restés inconnus durant de longues années. Cependant, en réponse à l’initiative, puis l’adoption de la LMCFA, différents programmes de recherche ont été mis en place et les données sur le sujet sont en train de s’étoffer. En effet, le Conseil fédéral a fondé en 2016 une commission indépendante d’experts (CIE) chargée de réaliser une étude scientifique sur les placements administratifs ordonnés avant 1981. De plus, il a lancé début 2017 un nouveau programme national de recherche (PNR) sur le thème «assistance et coercition- passé, présent et avenir».

Le nombre de victimes encore en vie a été estimé entre 12'000 et 15'000. Parmi elles, on compte quelques 100'000 enfants placés de force en Suisse. Au niveau cantonal, le canton de Vaud a pris plus de 2500 décisions d’internement pour des alcooliques entre 1907 et 1957, 187 personnes handicapées mentales ont été victimes de stérilisation entre 1928 et 1985. De plus, 146 personnes ont subi entre 1939 et 1971 un internement administratif car elles étaient considérées comme des éléments dangereux pour la société.

Première démarche vers la réhabilitation

Il a fallu attendre 2010 pour que ces faits soient connus du grand public. Les victimes de mesures administratives espéraient en vain depuis longtemps une réhabilitation. Un petit groupe de femmes, autrefois détenues administratives dans le centre pénitentiaire pour femmes d’Hindelbank (BE) à cause de fugues, de mœurs jugées trop libres ou encore pour être tombées enceintes alors qu’elles étaient mineures, s'est organisé en 2007 pour obtenir une réparation morale. Après un important travail de lobbying, des représentants de la Confédération et des cantons ont officiellement adressé des excuses le 10 septembre 2010 aux victimes des mesures administratives lors d’une cérémonie organisée à Hindelbank. Depuis, les autorités ont enfin pris la voie de la réhabilitation et de la réparation (voir notre article sur le sujet).

Stérilisations et castrations forcées

Des stérilisations et castrations forcées, notamment pour des personnes présentées comme «déviantes», ont fait partie des différentes mesures prises par les autorités suisses de l’époque. Plus d’un millier de stérilisations et des dizaines de castrations ont eu lieu rien que dans le canton de Zurich. Le souhait de ces victimes d’être indemnisées est resté longtemps sans succès. Cependant, suite à une initiative parlementaire de Margrith von Felten (PS/BS), ainsi que plusieurs recommandations du Comité des droits de l’homme de l’ONU, le Parlement a discuté de la proposition d’accorder à ce groupe de personnes une réparation financière. C’est chose faite depuis le 1er avril 2017, les victimes de stérilisations forcées faisant partie des personnes concernées par la nouvelle Loi LMCFA (art. 2. d. 5.)

Enfants placés et exploités

En plus des détenu-e-s administratifs et des personnes stérilisées de force, d’autres groupes d’individus ont souffert jusqu’en 1981 des mesures arbitraires ordonnées par les autorités. Le sort des enfants placés est déjà bien connu avec l’histoire des «enfants de la rue», qui concerne les enfants yéniches. Mais la séparation forcée des familles et le placement des enfants étaient moins liés à une ethnie qu’à un niveau social. Dans certaines communes, les autorités ordonnaient régulièrement l’enlèvement d’enfants comme moyen de lutte contre la pauvreté, puis les plaçaient de force auprès de paysans. Plutôt que de soutenir financièrement des familles pauvres mais entières, les autorités préféraient les déchirer et faire travailler les parents pour payer les frais du foyer de leur enfant. Les parents n’avaient souvent pas de droit de visite et les autorités restaient indifférentes quant aux conditions, souvent terribles, dans lesquelles vivaient ces enfants.
En avril 2013, répondant notamment à l’interpellation de Jacqueline Fehr (PS/ZH), le Conseil fédéral a présenté des excuses officielles aux victimes de coercition d’assistance, - y compris aux enfants placés. Ils font eux aussi partie des personnes concernées par la nouvelle Loi LMCFA.

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