La Cour européenne des droits de l'homme a 50 ans

Le 30 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) célébrait l’ouverture de la nouvelle année judiciaire qui sera celle des ses 50 ans d’existence. L’occasion pour les juges provenant des 46 Etats-membres d’une réflexion sur les fondements de la CEDH depuis sa création en 1959. La restructuration de la Cour est devenue une nécessité  pour faire face à  l’expansion constante du nombre de requêtes.

Droits humains érigés en valeur universelle

Lorsque la CEDH est née en 1959, seuls 12 Etats avaient ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l’homme). Imprégnée des deux guerres mondiales, du développement spectaculaire de l’Europe et de la réunification de l’Est et de l’Ouest, la Cour, dite la « conscience de l’Europe », est devenue l’une des institutions les plus importante des citoyen-ne-s européens.  Dans son allocution à l’occasion du jubilée le 23 février 2009, la Ministre française de la justice Rachida Dati a souligné que la Cour est parvenue à les rassembler autour de valeurs fondamentales communes.

Une situation loin d’être idéale

Pour bon nombre de victimes dont les droits ont été violés par leur propre pays, Strasbourg représente la dernière instance, et, souvent, leur dernier espoir de justice. Et pourtant, le bilan de cette institution est mitigé.

Situation de crise entre la Russie et la Géorgie, journalistes persécutés, minorités sous pression, prisonniers torturés, délai d’attente trop long pour le jugement : comme le note Jean-Paul Costa, les violations des droits humains font encore partie intégrante de la réalité européenne. L’année 2008, qui était également celle du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme a battu un nouveau record en terme de nombre de requêtes déposées (50'000). Près du tiers des arrêts prononcés concernent la Turquie et la Russie. Viennent ensuite la Roumanie, la Pologne et l’Ukraine. Les autres pays, tout comme la Suisse ne sont cependant pas épargnés : entre 1998 et 2008, la Confédération a été jugée près de 44 fois par la Cour de Strasbourg.

• Exemples de recours suisses déposés à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg
  Documentation sur humanrights.ch

Un avenir incertain

Avec un peu moins de 100 000 requêtes pendantes devant une formation judiciaire, une rapide lecture des statistiques suffit à saisir que la CEDH se heurte de plus en plus à ses propres limites. Cette dernière se trouve en effet face à un afflux de requêtes qui ne cesse d’augmenter. En 10 ans, le nombre des arrêts et décisions a été multiplié par 10, alors que les membres du Greffe ont eux été multipliés par 3.

Le protocole 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, signé le 13 mai 2004 serait un premier pas vers la résolution de ce problème. Le but de cette réforme est de limiter le nombre d’affaires devant la CEDH en empêchant les affaires les moins sérieuses de prospérer. Jean-Claude Costa déplore cependant que son entrée en vigueur n’ait pas encore pu avoir lieu, bloquant ainsi les propositions du rapport du Comité des Sages.

• Texte du Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l’homme
• Violations par articles et par pays pour l’année 2008
• Discours du président Jean-Paul Costa à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire
  30 janvier 2009
• Discours de la ministre de la justice française Rachida Dati à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire
  30 janvier 2009
• La Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la problématique de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention
  Jean-Paul Costa, mars 2004