18.07.2016
L’association Fanarbeit, servant de plateforme d’échanges sur les projets liés aux supporters en Suisse, a consacré son rapport annuel 2015 à la thématique des avis de recherche sur Internet. Ce cahier captivant reflète, sous des différents angles, cette méthode de recherche contestable.
Le Procureur général
Dans le cadre de ce rapport, le Procureur général zurichois Andreas Eckert répond par exemple aux questions suivantes: l'élucidation d’infractions non considérées comme particulièrement graves -dommage à la propriété, lésions corporelles simples, rixe ou émeute- requiert-elle un avis de recherche public? La méthode utilisée est-elle proportionnée? Le Procureur général y répond par l'affirmative. Il invoque ainsi un risque concret dû au grand nombre de personnes présentes dans de telles manifestations sportives. Il souligne également qu’il s’agit d’un outil de dernier recours dans le cadre de la prévention d’une infraction. Un outil qui se met en action seulement dans le cas où les autres méthodes n’ont rien donné et où il existe de graves soupçons.
Ces avis de recherche sur Internet seront utilisés selon un modèle progressif comprenant 3 phases. La première consiste en une annonce par les médias d’un avis de recherche public sur Internet, dans le cas où les suspects d’infractions ne se seraient pas annoncés pas dans le délai imparti. Dans un second temps, des images pixélisées des accusés seront mises en lignes. Une fois le délai passé, les images des suspects seront dépixélisées, puis publiées.
Le Procureur observe que ce modèle progressif enfreint partiellement la présomption d'innocence ou le droit d’être entendu, alors qu’il y a interdiction de mettre quelqu'un sous pression et de témoigner contre soi-même. En revanche, il ne connaît pas de solution au fait que les images en ligne continuent de circuler bien après leur retrait d’Internet par la police.
- «Die Internetfahndung ist und bleibt eine notwendige Fahndungsmassnahme»
Entretien avec Andreas Eckert, Procureur général du Canton de Zürich
Fanarbeit Suisse, Rapport annuel 2015 (pdf, 3 p., en allemand)
L’avocate
L'avocate Manuela Schiller donne quant à elle un aperçu de décisions concrètes qui se révèlent difficiles pour les parties concernées, lorsque les images dépixélisées des personnes recherchées deviennent visibles sur Internet. La question est ainsi de savoir comment l'environnement social va réagir lorsqu’une personne peut être reconnue sur une image diffusée comme avis de recherche.
Comme la présomption d'innocence est ébranlée, l’avocate considère que ce type d’avis de recherche sur Internet ne se justifie que s’il y a une infraction grave. Cependant, il n'existe pas toujours un consensus sur ce qu'est une infraction grave et sur ce qui constitue la gravité de l'infraction. En outre, certains cantons recourent explicitement aux avis de recherches sur Internet en tant que conditions préalables à la poursuite pénale de délits tels que lésions corporelles simples, dommages à la propriété, violences ou menaces contre les fonctionnaires ainsi qu’infractions à la Loi sur les explosifs.
Dès lors, l’usage de cette méthode d'investigation est très inégal d’un canton à l’autre. De plus, il arrive que les avis de recherches publics contiennent inévitablement des erreurs et des défaillances au détriment des innocents. Manuela Schiller exige donc, logiquement, qu’une auto-évaluation critique des anciens avis de recherches sur internet soit effectuée dans toute la Suisse.
- «Der Zweck heiligt nicht alle Mittel»
Entretien avec Manuela Schiller, avocate, Fanarbeit Suisse, Rapport annuel 2015 (pdf, 5 p., en allemand)
Explication juridique
Le rapport explique très bien le contexte juridique de ces avis de recherches. Il rassemble les arguments pour et contre, désigne les droits fondamentaux qui sont en jeu, illustre les conditions légales conduisant à une limitation de ces droits fondamentaux et propose finalement que le Parlement se saisisse de cette problématique.
- «Effiziente Massnahme oder Pranger?»
Senad Gafuri, Fanarbeit Suisse, Rapport annuel 2015 (pdf, 7 p., en allemand)
Perspectives futures
Les autres interviews présentes dans le livret explorent de nouveaux aspects du problème. Dominique Strebel, dont la perspective se fonde sur celle d'une jeune personne affectée, revient sur l'éthique des médias et sur son point de vue juridique alors que Beat Hensler, ancien commandant de la police de Lucerne, exprime ses propres évaluations sur le sujet puisqu’il a été le premier à recourir aux avis de recherche sur Internet ainsi que sur l’environnement hooligan entourant des matchs de football en Suisse.
- «Das Strafverfolgungsinteresse überwiegt nicht immer über den Schutz der Privatsphäre»
Entretien avec Dominique Strebel, juriste et journaliste, a Fanarbeit Suisse, Rapport annuel 2015 (pdf, 4 p., en allemand) - «Zuerst herrschte Panik …»
Entretien avec une personne affectée, Fanarbeit Suisse, Rapport annuel 2015 (pdf, 2 p., en allemand) - «Natürlich hat das Ganze eine Prangerwirkung»
Entretien avec Beat Hensler, ancien commandant de la police lucernoise, Fanarbeit Suisse, Rapport annuel 2015 (pdf, 3 p., en allemand)
Quelle suite?
En guise de conclusion, les rédacteurs du livret dressent une liste de quelques recommandations. Les avis de recherche sur Internet devraient être soumis à des prérequis plus stricts, car ils constituent une grave atteinte à la vie sociale et à divers droits fondamentaux des parties concernées. Fanarbeit Suisse appelle en particulier à:
-
une réglementation uniforme au sein du Code de procédure pénale;
-
une liste d’infractions clairement définie en fonction de la gravité de l'infraction dans un cas particulier;
-
un contrôle judiciaire préalable décidant de l’admissibilité de la mesure;
-
des mesures visant à réduire les peines;
-
des mesures visant à garantir le droit à l'oubli;
-
une évaluation publique des avis de recherches sur Internet.
La mise en œuvre de ces mesures serait susceptible de réduire de manière significative le risque de violations des droits fondamentaux dans le cadre des avis de recherche sur Internet.
- Anpassungsvorschläge
Senad Gafuri, Fanarbeit Suisse, Rapport annuel 2015 (pdf, 2 p., en allemand)
Sources
- La population est invitée à communiquer tout indice – les avis de recherche sur internet en Suisse
Rapport annuel 2015 de Fanarbeit Suisse (pdf, 12 p.) - Um Hinweise aus der Bevölkerung wird gebeten - Internetfahndung in der Schweiz
Rapport annuel 2015 de Fanarbeit Suisse (livret complet, pdf, 36 p., en allemand)
