08.11.2012
La police peut-elle conserver les données d’une personne malgré l’absence de résultat d’une enquête pénale, se terminant de surcroît par un non-lieu? Le droit à l’autodétermination en matière d’information (art. 8 al. 1 CEDH, art. 13 al. 2 Cst.) permet certes de se défendre contre l’enregistrement de données personnelles. Dans un nouveau jugement (ATF 138 I 256), le Tribunal fédéral considère cependant que l’intérêt public, à ce que de telles données policières fournissent des informations pertinentes pour d’autres investigations, l’emporte sur l’intérêt de la personne concernée par la suppression des données.
- ATF 138 I 256 du 25 mai 2012
sur bger.ch - Pas de droit à la radiation des données de la police malgré le classement de la procédure
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012
