Profilage raciste: la Cour européenne des droits de l’homme rend un arrêt de principe dans l’affaire Wa Baile

C’est un incident qui a eu lieu il y a maintenant neuf ans: le 5 février 2015 au matin, Mohamed Wa Baile est le seul à se faire contrôler par deux fonctionnaires de police parmi la foule en gare de Zurich. Les agent·e·x·s ayant reconnu qu'aucune personne Noire n'était recherchée, Wa Baile refuse de décliner son identité. Après avoir trouvé sa carte AVS dans son sac à dos, les fonctionnaires de police le laissent partir.

Peu de temps après, M. Wa Baile reçoit l'ordre de payer une amende de 100 francs pour refus d'obtempérer aux injonctions de la police. Il décide de contester cette décision, ayant déjà subi un grand nombre de contrôles de police dégradants en public en raison de la couleur de sa peau. A travers cette procédure judiciaire, il souhaite attirer l'attention sur la problématique du profilage raciste, qui touche de nombreuses personnes en Suisse.

Soutenu par l’«Alliance contre le profilage raciste» qui prend forme autour de son cas, Mohamed Wa Baile porte plainte et lance une procédure civile devant les tribunaux suisses. Le Tribunal fédéral n’ayant constaté aucune violation de l’interdiction de la discrimination dans cette affaire, M. Wa Baile dépose alors une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH).

En 2022, la CrEDH a reconnu l’importance du ce cas en le désignant comme une «affaire à impact». Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la Cour a constaté à l'unanimité trois violations de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle estime que la Suisse a violé à deux reprises l'interdiction de la discrimination, garantie par l'article 14 CEDH combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée): d’une part, compte tenu des circonstances concrètes du contrôle d'identité, elle constate une discrimination de M. Wa Baile sur la base de sa couleur de peau; d’autre part, elle conclut que les tribunaux suisses n'ont pas examiné de manière effective si des motifs discriminatoires avaient joué un rôle dans le contrôle subi par le requérant. Les juges de Strasbourg estiment également que la Suisse a violé l'article 13 CEDH (droit à un recours effectif), dans la mesure où M. Wa Baile n'a pas bénéficié d'un recours effectif devant les juridictions internes.

«Cet arrêt constitue une étape importante dans la lutte contre le profilage raciste (délit de faciès) et le racisme institutionnel» déclare l'Alliance contre le profilage raciste dans son communiqué de presse. Cette décision phare a des répercussions sur la politique, le système judiciaire et la police en Suisse et dans tous les Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour met la Suisse dans l'obligation de prendre des mesures efficaces et globales pour empêcher que les contrôles de police racistes se reproduisent à l'avenir.

humanrights.ch accompagne ce litige stratégique depuis son lancement, l’ayant notamment documenté dans cet article.